renseignements fournis par la médiatrice ; qu'il y a lieu de déclarer la prévenue coupable des faits reprochés et de la condamner à deux amendes de 3 000 francs chacune ; qu'il y a lieu de recevoir Meyer

moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er juillet 1993 au 31 mai 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Casino-Bains de Mer

ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 268 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, les conseils généraux des départements d'outre-mer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Sanary sur Mer

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques B... coupable d'infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols de Longeville-sur-Mer

avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France forme avec les peuples d'Outre-mer

avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France forme avec les peuples d'outre-mer

qui lui sont livrés ; qu'en constatant que la société Barré était un « professionnel de l'aluminium (…) » (arrêt p. 17, § 8), qu'elle connaissait la localisation de la construction à proximité de la mer

Laroche Industries au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement du 15 juillet 2025.  

Z... est sans rapport avec l'accident et ne peut donc concerner une cause exonératoire au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, puisqu'il résulte de l'arrêt que Patrick de Carvalho avait lâché

(Seine-Saint-Denis), 6°/ Monsieur Roger, Raymond Y..., demeurant "Les Blanchons" à Mercy, Neuilly-le-Real (Allier), 7°/ Monsieur Daniel, Didier, Dominique Y..., demeurant ...

branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2001), que le 5 décembre 1985, la ville de Romainville (le crédit-bailleur) a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Duc-Lamothe-Ledru

campeurs ou de plus de 6 tentes ou caravanes sans autorisation, en récidive ; " aux motifs que sur les exceptions d'illégalité, Guy X... soulève l'illégalité du POS de la commune de Longeville-sur-Mer

à Laroche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ; 23°) Monsieur Y...

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2008),statuant en matière de référé, que la société Guy Laroche

LAROCHE ENGINEERING S.E.L.A.R.L.

contrats était abusive et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts de ce chef alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, applicable aux départements d'outre-mer

quant à la compétence territoriale et qu'en conséquence celles du nouveau Code de procédure civile devenaient applicables, puis constaté que la prestation de l'avocat avait été effectuée à Boulogne-sur-Mer