qu'il a ordonné le suivi de [D] par le docteur [T], les parents devant faire le choix ensemble du pédiatre, en application de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, alors « que le juge ne peut modifier

de modifier la qualification des faits servant de fondement à la mesure, dès lors qu'elle était apparue inappropriée, quand le juge des libertés ne possède pas un tel pouvoir, le conseiller délégué a excédé

[E] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il a été défini par les parties ; que devant la juridiction de proximité,

l'arrêt attaqué que Patrick X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, du chef de cession à des sportifs participant à des compétitions et manifestations sportives, de substances de nature à modifier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F256 Demandeur (s) : MORELLI SAS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Moselis-OPH

d'instruction a, par là-même, remis en jeu l'action publique et contient dès lors une disposition définitive au sens de l'article 574 du Code de procédure pénale et que le tribunal correctionnel ne saurait modifier

tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que le tribunal d'instance ne pouvait se borner à considérer que les erreurs de calcul invoquées n'avaient pas pu modifier

respect de ses biens, le juge ne peut sous couvert d'obligation de reclassement d'un salarié, déclaré médicalement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise, contraindre ainsi l'employeur à modifier

ce soit en termes géographiques ou en termes de sites, la cour d'appel a néanmoins cru devoir juger non fautif le fait pour le salarié de s'y soumettre au motif qu'il n'avait pas la possibilité de modifier

caractère commercial et portant sur la vente de produits sous enseigne de la coopérative, constitue une relation commerciale ; qu'en estimant que les décisions des sociétés du groupe Intersport de modifier

"aux motifs que, selon l'article 421-1 du Code de l'urbanisme, un permis de construire est exigé pour les constructions existantes lorsqu'elles (sic) ont pour effet d'en changer la destination, de modifier

dans le dossier jusqu'à 4 juillet suivant, date à laquelle elle est parvenue au service chargé de son exécution", que "le juge d'instruction a expliqué dans quelles circonstances il avait été amené à modifier

fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a refusé de poser la question subsidiaire de violences volontaires avec arme ; "aux motifs que les débats n'ont révélé aucun fait nouveau de nature à modifier

Cour de justice des Communautés européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier

du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ni prononcer une condamnation que ne comportait pas le jugement prétendument entaché d'erreur ; qu'en l'espèce, pour modifier

statuait pas au fond, ne pouvait décider que le déséquilibre des prestations comparées des deux parties était susceptible d'être atténué, voire annulé, par une éventuelle décision des preneurs de modifier

X... de sa demande en paiement de solde de prime pour les années 1998 et 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier