Z..., s'était acquittée de la soulte au moyen d'un paiement comptant effectué à l'instant même et constaté par la comptabilité de l'office notarial, et dont le montant devait être versé au cédant après

[F] pécuniairement redevable que d'une amende de 135 euros, alors que le montant de l'amende dont il était redevable ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire majorée, augmentée d'une

X... n'a pas soutenu, devant les juges du fond, que la banque ne l'avait informé du montant de la créance qu'en principal, à l'exclusion des intérêts conventionnels, de sorte qu'elle devait être déchue

; qu'en condamnant dès lors la société GMF assurances à paiement de la somme de 242 565,88 euros au titre du double des intérêts au taux légal, en prenant pour assiette le montant de 202 907,88 euros

hors taxe du loyer et que le locataire assumait également seulement son montant hors taxe, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le contrat

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement des sommes correspondant au montant des condamnations qu'il a supportées en exécution de l'arrêt définitif de la cour

juillet 1990, la Société de développement régional Antilles Guyane, aux droits de laquelle vient la Société financière Antilles Guyane (la banque), a consenti à la société La Béninoise un prêt d'un montant

soit le montant des indemnités journalières nettes de sécurité sociale s'il est plus élevé et qu'en l'espèce, le montant des indemnités journalières versées par la CPAM était plus élevé que la rémunération

la société, le crédit-bailleur a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que Mme [S] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au crédit-bailleur une somme comprenant le montant

Y... pour fixer le montant de l'indemnité qui lui était due au titre de son incapacité de travail, sans en déduire le montant des sommes que la victime aurait dû normalement verser au titre de l'imposition

du Code de procédure pénale, 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 300 000 francs le montant

142, 144, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, excès de pouvoir, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé le montant

-X... limité au chef du jugement relatif à la prestation compensatoire, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant pour une durée limitée, alors, selon le moyen

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé les dommages-intérêts qui lui ont été alloués à un certain montant ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement le préjudice subi du

Code du travail, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

pour motif économique le 13 novembre 1986 à la suite d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire de la société Desmet ; qu'à la suite de la contestation par l'AGS et l'ASSSEDIC de Lille du montant

de base par référence à l'annexe 4 pour tout poste complet de jour et la revalorisation pour les postes de nuit et de week-end ; qu'il en résultait que le montant de la prime pouvait être précisément

moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; qu'aux termes du contrat litigieux, établi par périodes successives d'un an, l'ADEF était débitrice d'une redevance annuelle calculée sur le montant