INTIMÉE **************** MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE ************

VALENCE (26000) de nationalité Française Quartier Champagnat 26250 LIVRON- SUR- DROME représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de Me VAILLER, avocat au barreau de VALENCE INTIME

P 204 - 78014 VERSAILLES CEDEX Représentée par Monsieur Y... en vertu d'un pouvoir général du 5/01/01 INTIME [****************] DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS 58 à 62, rue

rue de Courcelles 75017 PARIS représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D 223 substitué par Me Brigitte ROBILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D223 INTIMÉE

Sociale d'EVRY RG no 20501631/EV APPELANTE SA FOUASSIN ENTREPRISES 2, rue Nicéphore Niepce 91420 MORANGIS représentée par Me Franck SINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 903 INTIMÉE

Sociale de PARIS RG no 32.186/02 APPELANTE SNC KIOSQUE 1 place du Spectacle 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me Marie-Hélène BENSADOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P.438 INTIMÉE

Nicolas VISONNEAU en vertu d'un pouvoir général APPELANTE **************** Monsieur André X... ... ... 78320 LE MESNIL ST DENIS comparant en personne INTIME **************** MISSION

Il ajoute qu'en outre il ne jouit pas de l'immeuble de manière exclusive, l'intimée, qui dispose des codes d'accès, pouvant également en disposer.

Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/00254 APPELANT Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Lara AYACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1869 INTIMEES

de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Daniel MANCEAU avocat au barreau de PARIS avocat plaidant INTIMES

LIGHTING FACTORY Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :Me Augustin MOULINAS

[P] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOULINAS Me CHANSON Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de NANTES RÉPUBLIQUE

BRETAGNE EMAILLAGE Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : Me Augustin MOULINAS Me Bernard RINEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Elle dénie toute concurrence déloyale ou parasitaire selon des moyens identiques à ceux présentées par l'intimée.

PORTUGAL représenté par Me Joël RABIER, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Thierry Z..., avocat au barreau de MEAUX INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM

au répertoire général : 10/ 15631 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 06119 APPELANTE Madame Monique X... ... 3969 MONTANA

siège social sis [Adresse 5] Représentées par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assitées de Maître Emma SIGAUDES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES

C a entretenu, en 2019, des liens avec un prédicateur pro-djihadiste et est entré en contact, en 2020, avec un individu en lien avec la mouvance islamiste radicale.

    Principaux faits   Montana Mikulić est une ressortissante croate née hors mariage en 1996.

BERGALASSE (pouvoir général) INTIMES **************** DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS 58 à 62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 Non représentée PARTIE INTERVENANTE