#Begäran om förhandsavgörande – Europeiska jordbruksfonden för landsbygdsutveckling (Ejflu) – Förordning (EU) nr 1305/2013 – Stöd för landsbygdsutveckling – Artikel 30.6 a – Stöd inom ramen för Natura

concerne l’interdiction d’exploitation d’une forêt de 59,2   ha appartenant au requérant et située dans le département de Gorj, du fait de son classement en 2008 en zone naturelle protégée («   Natura

représentée par Me Lagier, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 14 mai 2024 interdisant la chasse pour sept espèces de gibier d'eau dans le site Natura

sans rechercher si ce risque était suffisamment caractérisé ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le projet aurait des effets préjudiciables durables pour l'intégrité du site Natura

site, sans tenir compte de la très faible distance les séparant ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les mesures visant à atténuer les incidences du projet sur le site Natura

S'agissant des sites Natura 2000 : 22.

, dont le sigle est SAPN, en Société Alpine de Protection de la Nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes, dont le sigle est SAPN-FNE 05.

#Vrij verrichten van diensten - Artikelen 59 EG-Verdrag (thans, na wijziging, artikel 49 EG) en 60 EG-Verdrag (thans artikel 50 EG) - Ziektekostenverzekering - Stelsel van verstrekkingen in natura - Overeenkomstenstelsel

Aiuti concessi dal Belgio a favore di BSCA – Decisione che dichiara gli aiuti in parte compatibili e in parte incompatibili con il mercato interno – Atto giuridicamente vincolante – Periodo limite – Natura

pour seulement quatre points d'écoute ; la seule campagne de mesure du vent de vingt jours n'a pas permis de définir correctement l'état sonore initial ; - le traitement des zones réglementaires Natura

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné Mme Nacéra Y... à payer à Mme Mariame X... la somme de 448, 20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 44, 82 euros

G : 12/ 03799 Mme Nadira X...épouse Y... C/ M. Kamal X...

il-valur miżjud – Direttiva 2006/112/KE – Artikolu 178(a) – Dritt għal tnaqqis – Modalitajiet ta’ eżerċizzju – Artikolu 226(6) u (7) – Kontenut li obbligatorjament għandu jidher fuq il-fattura – Portata u natura

réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature.

L'appelant fait valoir que la parcelle cadastrée section G n° 603 longe la rivière " Nasako iturria " qui est un sous-affluent de la Joyeuse, cours d'eau identifié comme une zone Natura 2000.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022 et un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, l'association France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes et le collectif pour

informés du projet ; les riverains s’opposent au projet ; - le formulaire Cerfa de déclaration préalable, joint à l’arrêté attaqué du 14 juin 2022, ne mentionne pas la situation du projet en site Natura

Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23

dont il souhaite l'envoi d'une copie par courriel : 1) l'avis du laboratoire Ifremer sur le projet de dragage du lac d'Hossegor sous la maîtrise d'ouvrage du SIVOM Côte Sud ; 2) l'étude d'incidence Natura