Date Other complaints under   well-established case-law Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     58703/21 19/11/2021 Anton

plaidant, vestiaire #B0429 Décision du 03 Octobre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/11276 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVAWX COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON

Cependant, la situation de P.S. se distingue nettement de celle de M me   Jabari, dans la mesure où elle ne dénonce pas le risque de se voir infliger un châtiment corporel, mais celui d’exécution,

width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 6954/02 by Aleksey Aleksandrovich MALTABAR and Anton

[E]ven when such measures are required, they should never involve depriving the prisoners concerned of natural light and fresh air.

The heirs of Ms Csentenová did not wish to continue the relevant part of the application, whereas the heir of Mr Koloman Szépe, Mr Anton Szépe, did.

de PARIS, vestiaire #J0149 Décision du 25 Avril 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/09329 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXXU COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON

. / Les dispositifs techniques tels que panneaux solaires ou photovoltaïques, antennes, chauffe-eau solaires, ... devront garantir une parfaite insertion avec la construction ou dans le paysage proche

Il ressort des pièces du dossier que la constitution de réserves foncières dans le secteur de la Plaine de Cambaie, et notamment sur la friche de l'ancienne antenne Oméga, qui s'étend sur 200 hectares,

Il ressort des pièces du dossier que la constitution de réserves foncières dans le secteur de la Plaine de Cambaie, et notamment sur la friche de l'ancienne antenne Oméga, qui s'étend sur 200 hectares,

The second and third applicants, Mr Anton Yurievich Lychkin and Ms   Kseniya Valentinovna Karasyuk, are Russian nationals who were born in 1971 and 1981, respectively, and live in Moscow.

However, the eviction was never carried out, notwithstanding a Federal Court judgment of 8 May 1991, which invited the Conseil d’Etat (cantonal government) to enforce the Principal Public Prosecutor’s

However, the contents of that report had never been disclosed to the applicant in the administrative proceedings to deport him.

Berger , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 12 October 2000, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Maria Karolina Steck-Risch, Anton Georg

  70335/01, §   35, 8   January 2008       42330/22 12/08/2022 Vitaliy Aleksandrovich CHIZHKOV 1990   Anton Aleksandrovich NAUMOV 1979   Natalya Andreyevna Baranova

communication simple aisée et efficace', 'confiance réciproque', 'solidarité', 'participation à la vie informelle de l'équipe', il est relevé que le salarié 'n'a pas réussi son intégration et se trouve nettement

Le 11 octobre 2012, la Société a mis en place une « antenne-emploi » et a désigné les salariés concernés par le licenciement, après application des critères d'ordre définis dans le PSE.

Le 11 octobre 2012, la Société a mis en place une « antenne-emploi » et a désigné les salariés concernés par le licenciement, après application des critères d'ordre définis dans le PSE.

X... que les rapports transmis à l'employeur étaient nettement insuffisants quant à leur contenu, puisqu'il se contente d'y affirmer entre autres « qu'aucune créance n'a été prescrite à tort » sans procéder