TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54363 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BW4 N°: 4-CB Assignation du : 11 et 12 juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

GMF ASSURANCES DEMANDEURS Monsieur [R] [G] [P] [F] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Gwenahel THIREL, avocat au barreau de Rouen, Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN

Rôle N° RG 22/02212 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3O4 [W] [K] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 11/07/2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le: à Me MURZEAU ■ Charges de copropriété N° RG 24/01701 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y2T N° MINUTE : Assignation du :

Ses ressources se composent essentiellement du droit d'entrée et de la cotisation annuelle de chacun de ses membres adhérents fixée en fonction du budget voté par l'Assemblée Générale annuelle.

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Maritime publiée le 6 décembre 2019, en tant qu'elle n'affecte pas d'un coefficient de localisation négatif les parcelles

pour approuver les statuts instituant cette participation, elle n’avait plus à délibérer pour accepter une telle participation ; - s’agissant du motif tiré de ce que la délibération approuvant le budget

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01017 - N° Portalis

L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

) a décerné le 16 octobre 2024 à l’encontre de l’association [7] une contrainte n°71199458 d’un montant de 5.304,62 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période des mois

Philippe avocat au barreau d’Aix en Provence Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 04 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

La construction du bâtiment E était prévue sur les parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 13] en limite de la parcelle [Cadastre 12].

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 11/06709 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

leur immeuble et résulte de la division de la parcelle n°76 par l’ancien propriétaire.

l'acte d'acquisition de la première parcelle à construire dans un délai de quatre ans un immeuble à usage d'habitation.