- ROMEO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 3 juin 1996, qui, pour arrachage ou défrichement de bois sans autorisation, les a condamnés chacun à 298 750 francs

le moyen : 1 ) que nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds; que l'existence non contestée de battues administratives sur la parcelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2002), que la Banque Monte Paschi

X... a acquis de Mme Z..., deux parcelles en nature de verger pour le prix de 48 960 francs, les frais s'élevant à 9 190 francs ; que, suivant acte sous seing privé du 2 avril 1964, M.

Pascal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme et recels de

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, pour infraction à la loi sur l'eau, a condamné Eric X... à 10 000 francs

de terrain cadastrées AP1, AL58 et AL59, le second qui devait être garanti par une inscription hypothécaire de second rang sur ces mêmes parcelles ; que M.

D..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme J...

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 janvier 2024), par une ordonnance du 6 décembre 1975, une parcelle située à [Localité 6] appartenant à [J] dit [V] [Z], a été expropriée au profit de la commune

En 2008, cette parcelle a été mise en réserve foncière par la SAFER. 4.

1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Anémone Lyon cinéma, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société France

, "diverses parcelles de terres attenantes et cabanons sur certaines d'entre elles", d'une superficie totale de 5 hectares, 46 ares, 35 centiares, au nombre desquelles celles cadastrées section AD n 8,

1984 et insistait sur le fait que l'écart d'évaluation entre ses parcelles et celles de M.

[...] , B 1279 et B 1287, ces deux dernières étant issues de la B 737 pour une superficie totale de 735 m², étant précisé que la parcelle [...] également issue de la division de la parcelle [...] reste

Saint-Louis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 6 rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la société Autoroutes du Sud de la France

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE siégeant à Cayenne, en date du 21 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé

X..., pour une durée de dix-huit ans, une parcelle de terre moyennant un loyer annuel de 26 000 francs ; que, par un "avenant" sous seing privé du 10 juin 1987, il a donné à bail à M.