Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Grenier, présidente, Mme Pellerin, première conseillère, M. A, magistrat honoraire.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Grenier, présidente, Mme Pellerin, première conseillère, M. A, magistrat honoraire.

: Jugement du 14 Février 2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/05465 APPELANTS Monsieur [Z] [A] [Adresse 5] [Localité 8] représenté et assisté par la SELARL SELARL PELLERIN

manque à son obligation de soin diligent le médecin gynécologue qui omet de prescrire une échographie de la vessie, en même temps qu'une échographie des organes génitaux dans le cadre d'une échographie pelvienne

devant le tribunal d'instance de Paris 11ème pour obtenir sa condamnation à leur verser une somme de 2. 000 ¿ à chacun en réparation de leur préjudice moral du fait de l'inexécution contractuelle du pèlerinage

Une mise en demeure de produire un mémoire en défense dans un délai d’un mois a été adressée au centre hospitalier Charles Perrens, le 16 septembre 2024.

Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS, dont le siège est ... (33076), représenté par

C la somme demandée par le centre hospitalier Charles Perrens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie BOURGOIN, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

Ils concluent toutefois à l'absence de manquement dans les traitements et soins prodigués lors de son hospitalisation au centre hospitalier Charles Perrens.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le centre hospitalier Charles Perrens doit être rejetée. Sur les conclusions indemnitaires : 3.

Le centre hospitalier Charles Perrens relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à indemniser les demandeurs. Mme B et M.

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 03 Avril 2025, concernant : Mme [T] [S] née le 27 Juillet 1966 à aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète

PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Mathilde MACICIOR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Charles Perrens tendant à l'application de ces dispositions.

du 07 Janvier 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS