préjudice subi du fait de la non réalisation de la vente au prix fixé dans l'ordonnance du juge-commissaire, sans constater qu'au jour de sa décision, le fonds de commerce conservé par le cédant avait perdu

la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché; que la circonstance que l'émetteur d'une correspondance la rendre accessible à un nombre restreint de personnes agréées par lui ne fait pas perdre

ayant un effet absolu, lorsque la décision annulant le brevet litigieux aura l'autorité de la chose jugée, la décision l'ayant condamnée à payer une indemnité pour la contrefaçon du dit brevet aura perdu

B... réside dans la perforation de la vessie à laquelle Welsch aurait dû remédier en procédant à une intervention chirurgicale à temps, soit dès l'apparition des signes cliniques, ce qu'il n'a pas fait

L'OPH [...] fait grief à l'arrêt de dire que la salariée n'avait pas perdu ses droits à indemnisation à l'assurance chômage auprès de l'OPH [...] et que ce dernier devait supporter l'indemnisation de la

manquement de l'employeur suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail ; que le manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail, empêche tant qu'il perdure

à l'ordonnance de déclarer irrecevable leur requête en récusation à l'encontre de Mme [F], juge-commissaire à leur procédure de sauvegarde, alors « qu'une procédure de sauvegarde ayant vocation à perdurer

notification à la Commission, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 6°/ que la réparation du préjudice constitué par une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

pourvoi, que la cour d'appel qui, tout en relevant que le chauffeur du camion avait quitté sans raison apparente la partie carrossable de la chaussée pour emprunter un bas-côté non stable et avait ainsi perdu

pour jours fériés chômés, alors, selon le moyen, que, dans les entreprises de propreté, les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel ; que les heures de travail perdues

quand elle jugeait ensuite sur les observations de la société Hôtel du Marais que les occupants des chambres louées ne possèdent pas un droit opposable au bailleur voulant expulser le locataire qui a perdu

la somme de 74 794,84 euros, alors : « 1°/ que lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance d'obtenir une autorisation de licenciement, le caractère réel et sérieux de la chance perdue

excuse légitime au non-respect d'un délai à l'égard de l'INPI doit être restauré dans ses droits ; qu'aucune disposition ne limite les droits dans lesquels le demandeur doit être restauré à ceux qu'il a perdus

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1994), que Mme X... ayant confié un émetteur de téléphone à la société Auto-Axe (la société) en vue de sa réparation, cet appareil a été perdu

Y... a roulé à vive allure et a perdu le contrôle de son véhicule avant le choc ; qu'en retenant la faute de Bruno X..., sans réfuter ces conclusions, de nature pourtant à démontrer que les circonstances

également d'office le montant de l'indemnisation, sans permettre aux parties de présenter leurs observations sur le caractère certain ou non du préjudice et, le cas échéant, sur l'importance de la chance perdue

[X] [Y], de sorte que c'est à cette date qu'il a perdu sa qualité de salarié protégé. Dès lors que les faits qui sont reprochés à M.

principe de transfert précoce en centre de réanimation ; que dès lors, les conclusions des experts indiquant que le retard apporté au transfert ou à une nouvelle intervention aurait simplement fait perdre

l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mise en conformité de l'immeuble dès lors que cette mesure incombe au bénéficiaire des travaux à la date des faits, qu'il n'importe que le prévenu ait ultérieurement perdu

sur la liste quand il a changé d'adresse de domicile dans le même arrondissement, une lettre recommandée revenue avec la mention n'habite plus à l'adresse indiquée ne suffisant pas à établir qu'il a perdu