qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre

texte n'a en aucun cas attribué à la concessionnaire un titre d'occupation précaire du fleuve mais lui a octroyé la faculté de délivrer à des tiers de tels titres de sorte que, étant demeurée dans le périmètre

cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'association GSM affirme sans réelle démonstration avoir recherché un « reclassement auprès de chacun de ses adhérents » pour constituer ainsi le périmètre

l'association avait manqué à son obligation de reclassement en ce qu'elle ‘'ne verse aux débats aucun élément de nature à établir qu'elle a procédé aux recherches auxquelles elle était tenue dans le périmètre

d'exploitation bar brasserie [4] était la seule de son secteur d'activité sur le territoire français au sein du groupe auquel elle appartenait, l'employeur étant au surplus totalement taisant sur le périmètre

Le 1er décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [H] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

conservé son autonomie postérieurement à son absorption par la société EG Retail France au 1er janvier 2024, et d'enjoindre à la société EG Retail France d'organiser de nouvelles élections sur l'ancien périmètre

M... n'était pas imprécise quant au périmètre de la désignation, pour la raison qu'elle ne permettait de savoir si M.

X..., ce dernier ayant écrit au cessionnaire le 24 mai 1989 à l'adresse des locaux que le périmètre de la reprise adopté par le tribunal de commerce comprenait "les locaux sis 5 voie d'Igny à Clamart"

La SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors : « 1°/ que lorsque le projet d'aliénation entre dans le périmètre de son droit de préemption, la déclaration adressée à la SAFER vaut

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2018), M. et Mme [X], propriétaires d'un bien inclus dans le périmètre de l'Association syndicale libre Terre Blanche (l'ASL), l

1935 et une action en responsabilité contractuelle, au motif que les vendeurs n'ont pas satisfait aux clauses qui les obligeaient à les aviser des projets d'ouverture de commerce similaire dans le périmètre

Suivant ordonnance du 26 avril 2022, le président du tribunal judiciaire a débouté le groupe hospitalier de sa demande d'annulation de cette délibération mais a limité le périmètre de l'expertise aux services

respecter la condition qu'à sa date d'effet, le nombre de salariés engagés depuis la délimitation de la zone franche urbaine ou depuis l'implantation ou la création de l'entreprise, résidant dans le périmètre

rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur ne lui aurait pas suffisamment précisé la nature et le périmètre

l'emploi, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette société appartenait à l'UUES SEK Holding regroupant six sociétés avec un effectif total de soixante-quatre salariés en mars 2006, dont le périmètre

–Le périmètre de responsabilité est sur la France et les pays limitrophes (Belgique, Suisse et Luxembourg) » et, en sa page 4, au titre de ses « Missions permanentes » des responsabilités de « Management

ALORS, EN TOUTE HYPOTHSE, QU' en cas de litige sur le périmètre du groupe de reclassement, le juge doit se prononcer au vu des éléments fournis par les deux parties et ne peut faire peser sur l'employeur