à l'encontre de la demande de marque «Louise Perrier» déposée par la SA Sunday Groupe.

A cette audience, en chambre du conseil, Madame PERRIER a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

ASIA LIKE, prise en la personne de son mandataire ad'hoc la SELARL [X] - LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître Marie-Sophie PELLIER, Représentant : Me Magali DALMASSO, avocat au barreau de NICE

DE L'INSTANCE vingt et un Mai deux mille vingt six APPELANTE: URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ INTIMÉ

Il appartient à l'intimé de rapporter la preuve du règlement des factures ce qu'il ne démontre pas.

PERE DE L'ENFANT, ALORS QUE LE CONCUBINAGE PREVU PAR LA LOI IMPLIQUE L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE, DE RELATIONS INTIMES, CONTINUES ET STABLES

A ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES UNIQUEMENT AVEC JEAN X... DU 25 SEPTEMBRE 1957 AU 1ER NOVEMBRE 1957 " ET A RESERVE A X...

MOTIFS Sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

APPELANT Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 3] [Localité 1] non comparant INTIMEE [6], demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [I] [N] (Inspectrice du contentieux) en vertu d'un pouvoir

CASABLANCA, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Cyrille GAUTHIER de la SCP GAUTHIER, avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉE

2022, pour éteindre ce péril et danger imminents.».

APPELANT [6], demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [U] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [E] [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jorge MENDES CONSTANTE, avocat

[H] [C] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 février 2019 par le conseil de prud'hommes de Louviers, vu les conclusions d'incident du 6 janvier 2022 par lesquelles la société Sanofi, intimée,

[D] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 février 2019 par le conseil de prud'hommes de Louviers, vu les conclusions d'incident du 6 janvier 2022 par lesquelles la société Sanofi, intimée,

PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR MARIE-THERESE X..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR CONSIDERE QU'EN L'ESPECE, LES RESULTATS DE L'EXPERTISE HEMATOLOGIQUE CONSTITUAIENT UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE

APPELANTE SCP PELLIER MOLLA agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SUD COQUILLAGES MAREE SA demeurant [...]

judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible son fonctionnement normal et la menaçant d'un péril

Au cours de la première moitié de l'année 2013, la ville de [Localité 7] a initié une procédure de péril simple concernant l'immeuble.