le 13 octobre 1997 ; qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu ; Attendu que Dominique Y..., Patrice Y..., Henriette Y... et Philippe

Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'utilisant la procuration que lui avait donnée Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour complicité d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et pour corruption passive,

Jean-Philippe Y... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Il s'ensuit que l'université Toulouse III Paul Sabatier est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François Y..., syndic, demeurant ..., à Charleville-Mézières (Ardennes), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Philippe

Philippe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Estours, demeurant ..., 5 / de la société Brouard Daude, société civile professionnelle, prise en sa qualité

Philippe A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Suzanne A... épouse Y..., demeurant : 26300 Pizancon

Philippe Z..., demeurant Ferme de Giromesnil, 02210 Billy-sur-Ourcq, 2°/ de M. Pierre, Marcel X..., demeurant ..., 3°/ de M.

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

le prévenu ; "aux motifs que la prescription a été interrompue, après la saisine de la chambre d'accusation de Pau par la chambre criminelle de 10 avril 1991, par la réitération de la plainte de Philippe

né le 24 Juillet 1986 à MANSOURIEH (LIBAN) ... 20166 PORTICCIO assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO

Philippe X... expose lui-même que les chèques litigieux ont été remis sans mention de leur bénéficiaire puis complétés par M.

CONDAMNER la SCI PHILIPPE AUGUSTE aux entiers dépens.”

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Philippe

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

Chemin, Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe