de suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1986 et 1987 soient abandonnées ; 2°) d'ordonner la suspension des poursuites conservatoires exercées à son encontre ; Vu les autres pièces

ce qu'il soit ordonné qu'une lettre du 3 mars 1989 du directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis soit déclarée opposable à l'administration ; 2°) fasse droit à sa demande ; Vu les autres pièces

l'annulation des décisions par lesquelles lui a été refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité et d'une rente d'invalidité ; 2° annule les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces

personnalisée au logement d'un montant de 23 789,66 F qui lui a été versée à tort au titre de la période de juin 1986 à janvier 1989 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

les rôles de la ville de Paris au titre des années 1975, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

formation professionnelle a refusé d'autoriser son licenciement pour faute ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société anonyme La Moderne devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces

part la somme de 360 000 F en réparation du préjudice subi du fait de ce rapport d'inspection et de cette note, et d'autre part, la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

ainsi que ses qualifications d'instructeur pour une durée de cinq ans et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 2°) annule la décision du 12 août 1994 ; Vu les autres pièces

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-sénégalais du 21 septembre 1992 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

1994 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer à Mme Y... un certificat de résidence ; 2°) rejette la demande de Mme Zohra Y..., épouse X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces

international Bruno Coquatrix" et 67 de ses membres ; 3°) condamne cette association à lui payer une somme de 7 000 F, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Y... et à la condamnation de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges à leur payer une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier

irrépétibles ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne la commune d'Ecrouves et l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

X..., ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'indemnités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu que les documents médicaux dont M.

X... une réduction des suppléments à l'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code