STP, ce crédit de TVA ne figurant pas dans la reddition des comptes du liquidateur du 16 décembre 2020 ni dans celle plus récente du 27 novembre 2021. 6.

le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT

Pierre X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société La Grande Immobilière Joffre "GIJ", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel

du Lot (la société Auto-Service) pour l'achat de véhicules d'occasion, destinés à la revente ; que l'acte stipulait qu'à titre de garantie, la société débitrice remettait à la société Cofica les pièces

sa charge lors de l'accord de crédit et plus généralement au titre de la présente convention.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe Debeaux, société anonyme, dont le siège est route nationale 7, ..., 2°/ la société civile professionnelle (SCP) Pierre

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Y..., l'UMIGA, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon et les sociétés NPO et Assurance Auto moto verte (AMV) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2004), que Pierre X...,

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, du 19 mars 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Gérard X..., des chefs d'abus de

Jean-Pierre, - LA SOCIETE PARIS PETROLE DISTRIBUTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er décembre 1994, qui, pour escroquerie, l'a

Agricole Mutuel de Villeneuve-sur-Lot, que les traites en cause ont été escomptées par ce banquier et leur montant crédité sur le compte d'Yves X..., ce qui avait transféré au Crédit Agricole à Villeneuve-sur-Lot

ou débitrice, solde de compte périodique, paiements d'intérêts débiteurs, ou rémunérations des comptes créditeurs (annexe 13) étaient parfaitement connus de Jean-Jacques X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Nancy, Trois Maisons, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

d'une instruction préparatoire, autres que des rapports d'expertise, ne peut les produire dans une instance civile ; qu'en l'espèce, la banque a produit deux pièces issues d'une instruction pénale en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir promis de consentir un crédit

[A] [V], 6°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

communiquées pour la première fois en cause d'appel, soit les pièces 19 et 20 correspondant à des demandes de prêt déposées le 26 avril 2019 l'une auprès du Crédit agricole et l'autre auprès du LCL, refusées