Si la mise en demeure reste sans effet, le président de CY Cergy Paris Université propose l'exclusion de l'établissement-composante aux conseils centraux de CY Cergy Paris Université.

Article L2511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

ou du maire d'arrondissement sur les propositions de la commission, le conseil municipal ou le conseil de Paris se prononce.

LEGIARTI000043428061

—

ANNEXE 1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et de Paris ; 34° La préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (bureau de la politique de la ville).

Article 3

—

L'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas est abrogé.

Article L3413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 90

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article L. 2334-7-2 ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département.

Article R53-8-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Les personnes retenues dans le centre relèvent de la compétence d'un des vice-présidents chargés de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.

Article ANNEXE

—

Cromlech de Saint-Pierre. 56 Saint-Pierre-Quiberon Dolmen de Roc-en-Aud (ou du Roc'h). 56 Saint-Pierre-Quiberon Dolmen du Port-Blanc. 56 Saint-Pierre-Quiberon Alignements de Saint-Pierre.

Article 122-1

—

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Article 39-1

—

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Article D863-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article D. 822-21 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article A422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 24

Code du sport

-La conférence des financeurs du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de quatre collèges :

Article L374-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-2 est ainsi rédigé :

Article R1413-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 24

Code de la santé publique

Les articles R. 1413-60 à R. 1413-63 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D274-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 212-19 est ainsi rédigé :

Article R771-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 10

Code de la consommation

Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 45

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé :

Article R*154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 98

Code de la sécurité intérieure

. * 122-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R*764-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 24

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article L374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :

Article R720-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44

Code du patrimoine

Les articles R. 611-17 à R. 611-30 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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