[H] [S] [F] disposait d'un logement, qu' il travaillait, qu'il bénéficiait d'une attestation d'hébergement d'une cousine par alliance et qu'il est l'oncle d'une fille française née sur le territoire français

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M.B... ; 1.

Chazemais ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Ferme éolienne de Chazemais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; 1.

de la polyclinique Paofai à Papeete (Polynésie française), a porté plainte contre Mme A D, sage-femme, inscrite au tableau de l'ordre des sages-femmes de Polynésie française et exerçant au sein de la même

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 04 AVRIL 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de cette pièce.

représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me François HASCOET de la SCP HASCOET - TRILLAT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Julie VERDON avocat au

[L] [Z] 10 juillet 1956 à TOURNON SUR RHONE de nationalité française 285 Chemin des Sautons 26600 LARNAGE Mme [C] [Z] née le 25 janvier 1964 à TAIN L'HERMITAGE de nationalité française 285 Chemin

de l'Office français inter-entreprises ; Considérant ce qui suit : 1.

CIARALDI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Christophe

Alain La Grangeonne 26790 LA BAUME DE TRANSIT représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Alain PALACCI, avocat au barreau de VALENCE INTIMEES : S. A.