Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles d'une

X... avait la qualité de salarié au moment de la rupture et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure en invitant les parties à s'expliquer sur les motifs du licenciement, alors que, selon le moyen

X..., qui avait été désigné en qualité de délégué syndical au sein de la société GIPM et qui est passé au service de la société GFC, cessionnaire des éléments d'actif en application d'un jugement du tribunal

[M] fait valoir qu'il a effectué ses études secondaires en Afghanistan et ses études supérieures en France, qu'il intervient régulièrement en qualité d'interprète pour différentes institutions

réclamations contre les élections du conseil municipal et qu'il en va de même pour l'appel d'un jugement statuant sur de telles protestations ; qu'il s'ensuit, en premier lieu, que le préfet a seul qualité

d'employeur, le fait qu'il détermine lui-même les cotisations et charges sociales dues pour ses salariés étant insuffisant à caractériser cette qualité", la cour d'appel, qui a renversé la charge de la

d'employeur, le fait qu'il détermine lui même les cotisations et charges sociales dues pour ses salariés étant insuffisant à caractériser cette qualité", la cour d'appel, qui a renversé la charge de la

coupable de faux en écriture privée et usage ; "aux motifs propres, d'une part, qu'en établissant le document litigieux, par l'effet duquel la société l'Européenne de Banque se trouvait engagée, en qualité

[D] en qualité de délégué du personnel titulaire et de M. [Y] en qualité de délégué du personnel suppléant. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Architecture (BCA) aux motifs que ce n'est pas en sa qualité de liquidateur de la société que sa responsabilité était engagée, mais dans l'exercice de son activité de gérant associé, alors qu'il avait

E... en qualité d'ayant droit de Q...

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 1er juin 2004), qui a annulé les testaments pour insanité d'esprit, d'avoir déclaré recevable l'action de Mme B..., ès qualités

X... avait acquis l'immeuble à titre strictement personnel et que le prix de vente comprenait la rémunération des études menées par lui en sa qualité d'associé de la SCP Arc ; qu'enfin, la prétendue

Y..., ès qualités de liquidateurs de la société, alors, selon le moyen, que M.

Y..., ès qualités, de Me Capron, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

[F], en qualité de mandataire ad hoc, ont assigné MM.

Invoquant des désordres apparus après réception, M. et Mme [U] les ont déclarés à la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage. 4.

(Pyrénées-Orientales), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Décor Equipement, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan