Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande

A... a assigné la bailleresse pour faire juger que l'appartement était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que la SCI Henriquet fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ELYS, dont le siège est Boudarie CD 579 à Vallon-Pont-d'Arc (07150) et la SOCIETE MICIPRA, dont le siège social est Lieudit Champ du Soulier

Rémi Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Z... et M. X..., pris en tant que de besoin, en qualité de liquidateur de M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard à l'objet des contestations relatives au bénéfice de l'amnistie en matière disciplinaire, les juridictions ordinales doivent appliquer

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour juger que la requête était tardive, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a estimé que la décision du 8

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger la même question, qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme B...A.... Considérant ce qui suit : 1.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme B...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société TNT Express

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans son mémoire

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, par l'arrêt attaqué du 20 novembre 2006, la cour régionale des pensions militaires

Rémi Keller, rapporteur public, 1.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'absence des signatures du juge des référés et du greffier du tribunal administratif de Versailles sur la minute de l'ordonnance

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Ville de SOISSONS et de Me Brouchot, avocat de l'association scolaire Saint-Rémy, - les conclusions de M.

Par une délibération du 18 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC, de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société civile immobilière Rémi Fantin Promotion

code du travail, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, en qualité de titulaire ou de suppléant, est obligatoirement soumis