Y... qui était âgé de plus de 65 ans lorsqu'il a pris sa retraite, à l'origine d'une perte de chance de bénéficier du rachat des prestations logement et chauffage, la cour d'appel a privé sa décision de

Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 7. La société Erisay conteste la recevabilité du moyen.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon

Le salarié, qui a entamé une procédure afin de racheter ses trimestres manquants, n'a pas pu solder au 26 avril 2014 la totalité de la somme réclamée, et n'a pas pu racheter 29 trimestres manquants.

, p. 19, § 11-12), et dire que l'assureur n'avait pas manqué à son obligation précontractuelle d'information s'agissant des modalités de calcul des valeurs de rachat, la cour d'appel a estimé que « le

La société CARDIF ASSURANCE VIE demande à la Cour de : - CONFIRMER le jugement rendu le 11 janvier 2017 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE.

Contestant la régularité des résolutions adoptées au cours de cette assemblée, M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M.

MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions

, ainsi que l'a rappelé le 7 novembre 2013 la cour de cassation, que la CAMIVAC modifie les termes du litige en le faisant porter sur le droit à la liquidation et non plus sur le droit à l'affiliation,

sur la demande de rachat relatives au patrimoine et au revenu annuel du foyer sont erronées.

Par courrier en date du 10 mai 2023, M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2017.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2014), qu'ayant souscrit divers prêts immobiliers

Au 11 octobre 2007, la valeur de rachat des placements de M. [L] s'élevait à 446 019 € pour 300 000 € investis, ce qui représentait une bonne performance. Dans un courrier du 27 octobre 2007, M.

La Cour infirmera le jugement dont appel, et condamnera la société CIFD à payer aux époux [X] [C] la somme de 40 000 euros pour avoir abusivement refusé de racheter le contrat d'assurance-vie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vestra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel