Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Rachel LE COTTY, conseillère Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier

Le Masne de Chermont, Mmes Vigneras, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, MM. Maigret, Regis, conseillers référendaires, M.

par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE

L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Dominique LEFEBVRE-LIGNEUL

engagé le 1er mars 2001 en qualité de technicien régleur par la société Plaselec, devenue Sogaplast Division Automobile qui a été mise en redressement judiciaire le 31 mars 2005 ; Le groupe Gmd a racheté

Elle rappelle les termes des décisions des juridictions administratives qui ont retenu que M.[B] était résident fiscal en France au 15 février 1993.

une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juillet 2021, 28 avril 2022 et 11 septembre 2024, la société anonyme (SA) Parfininco, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre

Madame WELTER, conseillère à la cour d'appel de Nancy, siégeant en rapporteur, Madame YAZICI, greffière placée, Lors du délibéré : Présidente de Chambre : Madame DABILLY, Conseillères : Madame LEFEBVRE

Zupančič (Slovène), président , Corneliu Bîrsan (Roumain), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Alvina Gyulumyan (Arménienne), David Thór Björgvinsson (Islandais), Ineta Ziemele (Lettonne), Isabelle Berro-Lefèvre

Monsieur [C] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Isabelle BEUZEVAL de l'AARPI LEFEVRE

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, Lion, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, M.

905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller, et Madame Patricia LEFEVRE

de la SCP MAILLARD & LEFEVRE, avocat au Barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Octobre 2024 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.11.2022 à : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

Rights (Fifth Section), sitting on 14 April 2009 as a Chamber composed of:   Rait Maruste, President,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

Consequently, the applicants had failed to substantiate their allegations concerning racial discrimination. The applicants’ complaint was also subsequently dismissed on appeal.

Section), sitting on 8 June 2010 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

Mollard, conseiller doyen, Mmes Daubigney, Fèvre, Ducloz, conseillers, Mmes de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, Tostain, MM. Boutié, Gillis, Maigret, conseillers référendaires, M.