Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP

Real Estate, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Régie autonome des transports parisiens - RATP, établissement public national à caractère industriel ou commercial

condition de vote secret est nécessaire à la validité du vote; que le vote en présence et à la vue des autres membres du collège désignatif n'est pas secret, puisque tous peuvent voir les éventuelles ratures

En outre ce choix a été mis en cause par un "connaisseur"à la compétence incontestable qu'est le coordonnateur de la RATP.

. ; que l'écriture de la première est discontinue, mal formée, encombrée de ratures, tandis que la seconde est rédigée d'une façon régulière et stable ; que dans la lettre du 6 décembre, M.

remplacement ; que la liste des objets énoncés y apparaît donc acquise ; que le total de 2.199,640 francs est rayé ; qu'il en est de même de nombreux montants ; que, même si elles sont peu explicites, ces ratures

été respectés, à ce titre, d'autant que le gardé à vue a contresigné le formulaire sans émettre devant l'enquêteur, ou plus tard devant le procureur de la République quelques réserves ; que sur la rature

X... avait rectifié ses ratures s'agissant de la déclaration de TVA, des erreurs ont été commises, erreurs, portant sur un montant de 151 032 francs au titre du mois de février, la régularisation n'ayant

[W] semblaient approximatifs du fait des ratures qui y apparaissaient en raison de décomptes ultérieurs et ne semblaient pas avoir tenu compte des heures supplémentaires versées par l'employeur et figurant

Elle a raté une marche, s'est mal réceptionnée et s'est tordue la cheville.

dans différents établissements de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) ; que la RATP a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations au motif que des délégués syndicaux

établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dit Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP

Y..., préposé de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a, assistée de son curateur, M.

relève que la seule pièce produite est l'ordonnance de non-lieu qui, si elle mentionne que les experts ont conclu que la mort résultait d'une hémorragie interne massive due à la rupture traumatique de la rate

Le prêt stipulait un taux d'intérêts variable, « égal au Jyske Bank Funding Rate + 1,75 points », cette indexation correspondant au taux de financement permettant à la banque d'obtenir un montant identique

Le diagnostic réalisé mentionnait les éléments suivants : “P1340 - défauts ratés de combustion sur cylindre 4, défaut fugitif, non caractérisé ; P0302 - défauts ratés de combustion sur cylindre 2, défaut

que les bordereaux manuscrits récapitulant les chèques émis par la société au vu desquels sont opérés les enregistrements informatiques comptables révèlent que les mentions des bénéficiaires ont été raturées

mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 107, 364, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions comporte une rature