violant ainsi de manière caractérisée l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dès lors qu'elle infirmait la décision des premiers juges, la cour d'appel devait en réfuter

Paris, en se bornant à énoncer que les éléments par ailleurs recueillis, à l'exclusion de toute preuve formelle, ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à constituer des présomptions suffisantes, sans réfuter

tribunal d'instance constatait dans la décision infirmée qu'il résultait du rapport de l'expert E... qu'une vitre en façade était cassée et n'avait pas été remplacée ; que la cour d'appel n'a pas réfuté

Thierry X... comme "occupant du fonds" et l'envoi de ces documents à celui-ci auraient suffi à caractériser une acceptation non équivoque de la cession, sans réfuter les conclusions des bailleurs qui faisaient

X..., sans réfuter les énonciations du jugement qui avait écarté ces documents en raison du lien de subordination existant entre employeur et employés et en raison des liens d'intérêts unissant M.

également que le praticien recevait des honoraires mensuels ; que la caisse faisait valoir que Mme X... percevait "un forfait mensuel de 8 733 francs sur onze mois et demi" ; que la cour d'appel n'a pas réfuté

bornant à faire état du fait que six sur huit des bains moussants "Les cristallines" reprenaient la même couleur, tout en constatant que les couleurs étaient fonction de l'élément végétal, et sans donc réfuter

demandait expressément confirmation du jugement lui ayant donné gain de cause sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant de réfuter

cour d'appel de renvoi par Mme Gisèle Y..., sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en n'opposant aucune réfutation

pas les lieux loués contre l'humidité et le salpêtrage ni des conséquences résultant de fuites d'eau, d'infiltrations ou de toute autre cause ; qu'en infirmant le jugement entrepris sur ce point sans réfuter

supposait qu'elle procède au renouvellement de son stock pour la saison à venir ; qu'en affirmant, au contraire, que la condition suspensive avait été prévue en faveur des époux Y..., sans aucunement réfuter

cependant que le tribunal de police avait jugé que « l'enquête n'a pas permis d'établir d'une manière certaine la cause de l'ouverture de la vanne d'aspiration », que « restent des causes hypothétiques » réfutées

de présumer de l'existence d'un harcèlement moral ; que, néanmoins, la société s'appuie exactement sur les vingt-neuf témoignages de salariés, apprentis et anciens salariés et apprentis, qui tous réfutent

It found that the suspicion against the applicants had not been refuted due to conflicting testimonies of the applicants and of witnesses.

supprime l'étiquette du fabriquant, recouvre le logo par sa propre étiquette, et remplit la cartouche d'encre ou de solvants de sa fabrication ; que la société Imaje n'a donné aucune autorisation de réutilisation

La direction régionale et interdépartementale de l'environnement (la DREAL) ayant conclu à la nécessité de réaliser des travaux pour permettre la réutilisation du site pour un usage industriel, la SCI

cataracte des deux yeux, puis, les 30 mai et 1er juin 1984, a procédé à la mise en place d'implants oculaires; qu'elle est intervenue une nouvelle fois, le 18 août 1984 à la suite d'un décollement de la rétine

principe précité ; 5°/ que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement déféré d'en réfuter

des conditions exactes d'investigations ; que, de plus, l'information a fait ressortir que trois témoins contestaient fermement les mentions les concernant dans le rapport Kinson ; que, si le prévenu réfute

commercialisation ; "- que le Crédit Lyonnais avait été parfaitement informé de la teneur de l'accord d'origine passé entre les parties, et qu'il l'avait accepté ; "qu'en n'opposant aucune réfutation