[Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : B 157 691 Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Jean REINHART

Thomas REICHART L'avocat général est entendu en ses observations.

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

agissant poursuites et diligences de ses repré sentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Avenue de Montpelliéret MAURIN 34970 LATTES Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN

au siège social sis : [Adresse 3] [Localité 1] (BS) ITALIE représentée par Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1 assistée de Me Laurent MARVILLE, membre de la SELARL REINHART

délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Association LES AILES DEPLOYEES [Adresse 11] [Localité 20] représentée par Maître Fleur GAFFINEL de la SELARL REINHART

Ayant pour avocat postulant Me Nelsie-clea KUTTA ENGOME, membre de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Fleur GAFFINEL, membre de la SELARL REINHART

Guillaume GOETZ-CHALIER Avocats (P0467) et comparant par Me Xavier JARLOT Avocat (P240) ET : SAS BBW, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 820171007 Partie défenderesse : assistée du Cabinet REINHART

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Myriam OUABDESSELAM, substituant Me Antoine DEROT de la SELARL Reinhart

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD DELRAN, avocats au barreau de NÎMES Société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE, anciennement dénommée SA FRUCTIVIE, poursuites et diligences de ses

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD DELRAN, avocats au barreau de NÎMES Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

mars 2025 et le 24 mars 2025, sous le n° 2501928, la société par actions simplifiée (SAS) Adlog Carcassonne Regal 1, représentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Reinhart

mars 2025 et le 24 mars 2025, sous le n° 2501928, la société par actions simplifiée (SAS) Adlog Carcassonne Regal 1, représentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Reinhart

mars 2025 et le 24 mars 2025, sous le n° 2501928, la société par actions simplifiée (SAS) Adlog Carcassonne Regal 1, représentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Reinhart

Dans l'affaire Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

France (n o 29507/95, 25 janvier 2000), Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France (31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ II) et Coorbanally c.

sa Résolution intérimaire DH (98) 133 du 22 avril 1998, représenteraient pour les requérants des garanties au moins aussi satisfaisantes que celles que la Cour a estimées suffisantes dans son arrêt Reinhardt

Partant, la Cour a examiné la requête sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et à la lumière de sa jurisprudence constante relative à un grief similaire ( Reinhardt et Slimane-Kaïd c.