maladie du 13 septembre 2013 au 31 mars 2014, elle a été déclarée apte à son poste le 24 avril 2014 ; qu'elle a, le 11 octobre 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

société Slibail a assigné la société Oda en paiement des loyers dus ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Slibail fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation

unilatérale des contrats litigieux par la société MMS serait abusive, sur le fait que la lettre de résiliation émanant de cette dernière ne faisait pas référence à la licence "active sportswear" critiquée

civile, 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-19.557), que statuant en référé, sur assignations délivrées le 24 octobre 1988, un juge d'instance a rendu deux ordonnances, confirmées en appel, constatant la résiliation

[M] [U] seul, M. et Mme [E] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts. 6. M.

Celle-ci a sollicité, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour défaut de paiement d'un solde de fermage restant dû pour les mêmes années.

Par requête du 16 mai 2017, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation de ce bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans qu'une telle résiliation ne puisse donner lieu à indemnité ». 4.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir, vu la résiliation

, a été retenu par la cour d'appel, le litige ne portait pas sur une éventuelle imputabilité de la résiliation aux torts, même partagés, de la S.C.I. ; que la résiliation unilatérale du marché prononcée

[P] a saisi, le 4 mars 2010, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; que mis à pied à titre conservatoire le 23 mars 2010, il a été licencié pour faute grave

amiable compte tenu "de nos intentions de résiliation sur échéance en raison de la fréquence de sinistres" ; qu'il apparaît ainsi qu'en entourant parmi les cases "motifs de résiliation" : SIN (sinistre

du contrat en conséquence de la résolution de la vente, bien que la résiliation avait été prononcée antérieurement, la cour d'appel a violé l'article 1645 du Code civil; et alors, d'autre part, que

Le 13 juin 2019, invoquant le non-respect par Mme [L] de ses obligations contractuelles, la commune d'[Localité 3] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail.

du contrat de location et paiement des échéances impayées et des indemnités contractuelles ; que la société World Foot a opposé la caducité du contrat de location, en conséquence de la résiliation du

à la résiliation du contrat de bail" ; que le juge-commissaire a ainsi incontestablement laissé à la société V2W la possibilité de renoncer à demander cette résiliation ; qu'en retenant néanmoins

Elle a pu en déduire que ces manquements, dont elle a apprécié la gravité et qui ont été réitérés après le renouvellement du bail, en justifiaient la résiliation. 10.

des contrats de distributeur agréé en retenant que la clause autorisant la résiliation en cas d'infraction commise par l'un quelconque des dirigeants de fait ou de droit du distributeur agréé dans le