Y... à payer à Mme X... une rente viagère mensuelle de 80 euros, avec indexation, l'arrêt retient qu'attribuer à l'épouse une prestation compensatoire de 27 500 euros payable par abandon des droits de

sous forme d'une rente ; il conviendra donc de confirmer cette disposition du jugement, l'indemnisation des frais de tierce personne (auxiliaire de vie et aide-soignante) devant intervenir sous forme

La disparition criminelle définitive d'une personne n'étant possible qu'avec l'organisation de la disparition de son corps, Renée Z... a pris l'initiative de dénoncer un délit de recel de cadavre, distinct

de gains professionnels futurs, avait indemnisé, d'une part, la perte de revenus correspondant à la période de mi-temps thérapeutique (6 246,50 euros) et, d'autre part, la perte capitalisée de deux jours

Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe, - Y...Arnaud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de René Y... du chef de violences

[L] du fait de l'infraction dont il a été victime ; que le durée limitée de la prestation de compensation du handicap impose simplement un examen périodique de la situation de la personne handicapée, de

docteur X... établit que la victime a travaillé régulièrement depuis le 7 juillet 1992; actuellement il percevrait un salaire de plus de 6 000 francs par mois (au 30 novembre 1994); que par ailleurs il perçoit

Il exerce toujours son activité d'expert en technique du bâtiment, agréé par la Cour d'Appel de Rennes.

X... devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme pour avoir, de 1983 à 1985, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Marie-Charlotte X..., née en 1970, sur la plainte de celle-ci déposée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERROT A ADHERE LE 1ER AOUT 1965 A LA SOCIETE COOPERATIVE AVICOLE CONSTITUEE PAR MONTJARRET

X... à la peine complémentaire de la faillite personnelle ; "alors qu'il n'a jamais été établi que René X..., salarié de la SARL X... et simple associé, ait eu, à une période quelconque de l'existence

Francis M et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Yves F, - les conclusions de M.

majeurs, dont le siège est [...]                                                , agissant en qualité de curateur de Mme Corinne X..., contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

René A..., demeurant à Arsonval (Aube), Mme Antonia I..., demeurant à Arsonval (Aube), M. Jacques J..., demeurant à Arsonval (Aube), M.

a déposé une nouvelle demande de regroupement familial, qui a fait l'objet, le 30 mars 1988, d'un refus, Y..., qui est invalide, ayant des ressources insuffisantes pour faire vivre sa famille : il perçoit

B... et la poursuite de son contrat de travail, qu’elle expose la société à la perte d’un salarié qui avait été formé au sein d’une entité sœur et qui lui donne entièrement satisfaction et rend imprévisible

obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. 8.

René X..., 3 / M.