un autre salarié ; que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que ce comportement ne caractérisait pas une cause réelle

Jacques, Boyer, Mme Abgrall, M. Jobert, conseillers, Mmes Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, M.

A... et que ce dernier avait été amené à se rendre en dehors de ses heures de travail au sein du Foyer Bon Secours, sans vérifier si ces déplacements effectués par M.

après avoir constaté, au regard des articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la nullité du bon

fait isolé, constitue une faute dont la gravité caractérisée ne saurait être atténuée en raison de l'existence de provocation, de l'absence de sanctions antérieures, de l'état de santé fragile et des bons

Soutenant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

en liquidation judiciaire ; que le mandataire judiciaire a soulevé la nullité des actes de cautionnement pour dol, prétendant que les banques avaient caché aux signataires de ces actes la situation réelle

X... dont il fait état en indiquant qu'il pratiquait notamment des compétitions sur circuit alors qu'il disposait d'un véhicule et de deux motos d'occasion ; qu'au vu des éléments au dossier, c'est à bon

, dont le siège est cours des Alliés, 35024 Rennes Cedex, 2 / de la société Coproma Décoration, société anonyme, dont le siège est 50 bis, boulevard de Chézy, 35000 Rennes, 3 / de la Direction régionale

de fabrication, a été licencié le 13 novembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 18 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle

sur son identité, son activité, le nom du démarcheur...; qu'à l'appui de leurs décisions, les juges du fond ont estimé que les équipements et prestations de service associées étaient indiqués par le bon

de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.R.L.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant le tribunal administratif de Rennes, M.

2 décembre 1992, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir respecté les procédures de délivrance de marchandises, ce qui entraînait une différence de quantité entre les produits facturés et ceux réellement

prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, que le licenciement de la salariée est sans cause réelle

Le B..., Jeanne Le C..., Marguerite D..., Marcel Le E..., Louis F..., Raymonde Le G..., Marcel H..., René Le I..., Françoise Y..., Patrice J..., Jean-Luc K..., Noël L..., Marguerite M..., Anne-Marie N.

Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 57 de la convention collective nationale du personnel des banques ; 3 / qu'en écartant comme correspondant "éventuellement...à un souci de bon

a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail en invoquant, principalement, la nullité de son licenciement et, subsidiairement, son absence de cause réelle