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; 3°) d'enjoindre à la commune de Petit-Palais-et-Cornemps de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Petit-Palais-et-Cornemps le versement d'une somme de

Source officielle

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1ère chambre

DTA_2400204_20250923

Administratif

23 septembre 2025

A..., représentant la commune du Palais-Sur-Vienne. Considérant ce qui suit : M. B...

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03634

Cassation

20 décembre 2017

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2328360_20260128

Administratif

28 janvier 2026

à considérer que la dégradation de la situation financière de la société Cannes Palace n’était pas démontrée.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02426

Cassation

7 juin 2016

F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

Source officielle

1ère Chambre

6162e4ef7797cdb2f7583cc0

Appel

12 avril 2012

La société Saint Palais Properties LTD dans ses dernières écritures en date du 13 juillet 2011, conclut au débouté des demandes.

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028217618

Admin. suprême

19 novembre 2013

Le pourvoi a été communiqué à la SARL Le Palais du Dragon qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210347

Admin. suprême

26 juillet 2011

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la COMMUNE DE PALAIS-SUR-VIENNE et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société A et autres, - les conclusions

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403363_20250106

Administratif

6 janvier 2025

B précise avoir été victime d'un accident de service le 6 septembre 2022 alors qu'il travaillait pour la commune de Saint-Palais.

Source officielle

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027992163

Admin. suprême

25 septembre 2013

, Boucard, avocat de la commune du Palais-sur-Vienne ; 1.