Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF d'[Localité 3] (l'URSSAF) a notifié à la société [5] (la société) une lettre d'observations

AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF [Localité 2] URSSAF venant aux droits du RSI Agence pour la Sécurité Sociale des Indépendants [Adresse 5] assistée de Me BARANDAS substituant

de Lorraine et la décision rendue le 10 novembre 2016 par la commission de Recours amiable de la CPAM (en réalité l'URSSAF) de Lorraine, d'avoir condamné la SAS Molinari à payer à l'Urssaf de Lorraine

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la caisse de la sécurité sociale des indépendants [Localité

L'URSSAF a relevé appel de ce jugement.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

et d'AVOIR en conséquence ordonné le remboursement par l'Urssaf Ile-de-France à la société Laboratoires Leo des sommes de 1.238.357 et de 528.292 euros augmentées des intérêts de retard et ordonné la

(2e Civ., 18 février 2021, n° 19-24.179) ; qu'en l'espèce la société a formulé, par courrier du 27 janvier 2016, une demande de remise des majorations de retard auprès du directeur de l'URSSAF ; qu'il

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Pourvoi n° Z 18-23.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

, À titre subsidiaire - annuler les majorations de redressement ainsi que les majorations de retard assortissant les montants mis à sa charge, En tout état de cause - condamner l’URSSAF AQUITAINE à lui

Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.

regard des dispositions légales à savoir que l'URSSAF de la Sarthe se réservait la possibilité d'effectuer un nouveau contrôle sur certaines cotisations qu'elle n'avait pas été en mesure de contrôler

Le 29 novembre 2010, l'Urssaf a notifié à la société une mise en demeure à hauteur d'un montant de cotisations de 133 180 euros auquel s'ajoutaient les majorations de retard de 18 644 euros.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société Est Métal concept industriel (EMCI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-11.129 contre l'arrêt rendu

Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mmes Coutou, Renault-Malignac, Cassignard, M. Leblanc, conseillers, Mmes Vigneras, Dudit, M.

L’URSSAF ne répond pas à ce moyen.