-Z... ayant vécu constamment séparés de fait depuis 1940 jusqu'à leur divorce transcrit le 29 janvier 1951, M.

imputés avant d'être placé en garde à vue ; Il ressort, par ailleurs, des procès verbaux, que l'officier de police judiciaire, qui lui a notifié sa garde à vue à 10h10, a fixé le point de départ de cette mesure

services fiscaux confirmait que, depuis la mise en liquidation judiciaire de la société GDP, les époux Y...disposaient, pour vivre, des seuls revenus du magasin d'Ernée et avaient été obligés de se séparer

chacun; que si l'omission de notifier régulièrement l'ordonnance n'affecte pas sa validité, elle a pour conséquence de retarder le point de départ du délai d'appel et que la Cour de Cassation est en mesure

une souffrance au travail et un burn out en lien avec un conflit professionnel ne permettent pas à eux seuls de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée

peine complémentaire ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 702-1 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la séparation

base, ce dernier et les syndicats signataires ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de faire respecter sous astreinte l'accord du 4 avril 1997 en demandant l'annulation des effets de cette mesure

sanction ou mesure manifestement inadéquate. 2.

de 1 000 euros ; "aux motifs propres qu'en application des dispositions de l'article L. 233-4 du Code du travail certaines pièces mobiles doivent être munies d'un dispositif protecteur ou être séparées

La séparation des réseaux par [2] n'était pas prévue ce jour-là.

l'avait refusé au sein du GIE AXA MAT ; que l'appartenance syndicale de la partie civile n'apparaît pas avoir été prise en considération par le directeur des ressources humaines, mis en examen, dans la mesure

la chambre d'accusation, statuant sur deux renvois de cassation, a refusé de tirer les conséquences de l'irrégularité résultant de la tardiveté de l'information au procureur de la République de la mesure

du contentieux prud'homal, et supposerait sur le terrain pénal que le salarié établisse le lien de cause à effet entre les abus de biens sociaux allégués ayant amoindri le patrimoine social, et la mesure

[...] à payer au bénéficiaire une certaine somme, alors : « 1°/ que conclu en vertu de l'article L. 351-8 du code du travail qui donne compétence aux employeurs et aux travailleurs pour fixer les mesures

de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la lettre datée du 24 juin 2014 par laquelle l'association SEPA

régulièrement déposées que Claude Z... ait conclu à l'annulation de l'expertise diligentée devant le tribunal, s'étant borné à solliciter sa relaxe et, subsidiairement, l'institution d'une nouvelle mesure

.") ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et le principe de la séparation des pouvoirs l'ordonnance attaquée qui, en cet état, n'est manifestement que

époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1989) d'avoir fixé la limite séparative des propriétés selon la ligne préconisée par l'expert et d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle mesure