(l'assurée), demeurant [...] , ayant infructueusement demandé le 15 mai 2012 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) le versement d'un capital décès du chef de son époux décédé

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mars 2019), le 2 décembre 2010, une intervention chirurgicale a été réalisée à la clinique Médipôle de Savoie (la clinique) par M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1er JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société Sak, société à responsabilité limitée, dont le siège

Italo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 9 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, du chef d'assassinat ; Vu le mémoire produit

Y... après avoir relevé qu'"après un refus d'examen, la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, sur injonction de sa commission de recours amiable, a réétudié le dossier mais a estimé, après

des dettes qu'il déclare et interrompt leur prescription ; que la cour d'appel, qui, bien qu'elle ait constaté que la déclaration de saisine de la commission de surendettement des particuliers de la Savoie

effectués à la même date et ont porté sur le même texte, ils ont été réalisés en des lieux distincts, dans les locaux de l'hôtel Intercontinental à Cannes d'une part, et dans ceux du Casino de Bonneville (Savoie

nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, Lionel X... a été relaxé en première instance du chef de destruction et de détérioration involontaires par la violation de l'arrêté préfectoral de la Savoie

juridictions nationales, que l'ensemble des sanctions infligées n'excède pas la gravité de l'infraction constatée (CJUE, 5 mai 2022, BV et Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie

Calloch, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie pénale immobilière de la maison d'habitation située à [Localité 1] (Savoie), alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, saisie d'un

rue de la Pérouse, 75116 Paris, 2°/ à la société Primalp, société à responsabilité limitée, dont le siège est 25-27 rue Royale, BP 416, 74000 Annecy, venant aux droits de la société Maisons Dauphiné Savoie

de la société à responsabilité limitée SFIM, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société anonyme Banque de Savoie

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole des Savoie, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

dont le siège est à Oyonnax (Ain), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Savoie