Par un courrier du 12 janvier 2021, le président du conseil départemental de la Sarthe a informé M.

F..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la MSA Mayenne Orne Sarthe, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme W..., et l'avis de M.

A, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 7 mai 2025.

B, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 27 novembre 2024.

Portalis DB2H-W-B7J-2FV4 AFFAIRE : [Y] [D] C/ [L] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah

Dit que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 5 du mois et d’avance au domicile de l’enfant et sans frais pour celui-ci.

B A, représenté par Me Khatifyian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe

1987, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 17 septembre 1986, par laquelle le Commissaire de la République de la Sarthe

Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE agissant en qualité de tuteur de

Par un arrêt n° 12PA04569 du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par la SARL Sara résidences de tourisme contre ce jugement.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Sarthe d’y procéder, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sous réserve de changements dans les circonstances de droit

l'indemnisation du préjudice initial (hors éventuelle aggravation) découlant de l'accident du 14 mars 2016 dont Monsieur et Madame [W] et Monsieur [N] [J] ont été jugés responsables, et de dire que chaque

M H ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la société Ferme éolienne de Chenu à exploiter cinq éoliennes et un

- Débouté la SELARL Sarthe Mandataire ès qualités et M.

[D] au titre de la perte de chance de promotion professionnelle ; - à la réduction de la demande de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par suite, l’exception de non-lieu opposée par le préfet de la Sarthe doit être écartée.

Par arrêté du 17 décembre 2015, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande.

seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme CHAUX, Présidente de chambre, M.