Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah

CAUSE D'ENTRE : * La SAS CONSERVA PLUS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Stéphanie DUJARDIN, Avocate au Barreau du Valde Marne, substituée lors de l'audience par Me Sarah

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) venant aux droits de la société SACCEF, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE

VALLON, dont le siège est à Change (Sarthe), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de l'Union pour le recouvrement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision implicite attaquée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a refusé de communiquer à M.

A) de l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Sarthe (U. R. S. S. A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Martine Y..., demeurant 9, rue Résidence Le Gué Guillaume (Sarthe) Malicorne-sur-Sarthe, en cassation

Patrick I..., demeurant ..., à Neuville-sur-Sarthe (Sarthe) Coulaines, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre B), au profit : 1°) de Mme G..., née

intérêts ; *5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *les dépens ; - ordonner l’exécution provisoire ; - débouter la SCI Salah de ses demandes

X... a été engagé en 1982 par la société Sarthe automobiles en qualité d'apprenti et qu'il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable après vente et magasin pièces de rechange ; qu'ayant été

Le requérant a sollicité de nouveau la communication de ce document au préfet de la Sarthe le 2 juillet 2020.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Sarah X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents

B...soient fixés dans le département de la Sarthe ; 7.

B dans le département de la Sarthe pour une durée de six mois, en application du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Sarthe fait

Y... a refusé, saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe de sa contestation.

départemental d'incendie et de secours de la Sarthe ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de la somme correspondant au prix du marché restant à exécuter.

DB2H-W-B7J-2Q3A AFFAIRE : [I] [D], [E] [D] C/ [S] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah

TRESOR PUBLIC DE [Localité 14] ayant élu domicile au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 14], pour son inscription d’hypothèque légale en