prolongation de la détention provisoire rendue par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Versailles le 26 mai 1994 ; "aux motifs que dans son mémoire, Me Liénard, avocat de Semmani

la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Maisons du Bois alors qu'elle serait domiciliée chez ses parents dans cette commune où elle passerait ses vacances et ses fins de semaine

avec madame Véronique Y... en leur qualité de caution à payer à la BANQUE DE BRETAGNE les sommes de 2. 675, 33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2004 au titre du cautionnement SEMMARIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'ARGENTEUIL SEMARG, dont le siège social est sis en l'Hôtel de

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Air Austral par la société Sematra et le groupe Deleflie

en congés d'été, réparties également en semaine courtes et longues et que seul se pose celui de la cinquième semaine prise en dehors de cette période qui est soit longue soit courte, mais en tout cas

de licenciement la perte de confiance de l'employeur, agent immobilier, envers son directeur administratif à la suite de l'inculpation de ce dernier pour recel et de son incarcération pendant sept semaines

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), la Selarl Sourire et santé, cabinet de chirurgiens-dentistes, s'est fournie pendant plusieurs années auprès de la Sarl Laboratoire BC (le laboratoire)

conforme à sa destination ; que la preuve du vice caché résulte de l'inaptitude de la chose, qui se révèle très peu de temps après la livraison ; que tel est le cas de la destruction d'un véhicule, six semaines

peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail, qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines

pour déterminer la date de la livraison prévue, sur les termes du bon de commande, sans se prononcer sur la confirmation d'ordre, laquelle stipulait une livraison au cours de la quarante-et- unième semaine

procédure civile le jugement attaqué qui retient que, pour les enseignements de l'Institut qui gère un établissement privé hors contrat avec l'Etat, chaque enseignant, assurant dix-huit heures de cours par semaine

[F], associé dans la SELARL COPR, tout en relevant que cette Selarl avait, non seulement sa propre personnalité juridique, mais aussi sa propre patientèle, la cour d'appel a méconnu l'interdiction du cumul

syndicat, alors « qu'en tout état de cause, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que fixées dans leurs conclusions ; que dans ses conclusions d'appel, la Selafa

2022, ainsi que la décision du 28 avril 2022 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux et l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel il a délivré un permis modificatif à la société Beauchamp Sémard

Accord relatif au Télétravail à la SEMAPA

décidé qu'il n'avait pas droit à un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que la somme qui lui a été versée à ce titre a été calculée sur une durée de quatre semaines

Avenant N°1 à l'Accord relatif au télétravail à la SEMAPA