PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coopérative artisanale Roc, dont le siège est ..., 2 / le Service

l'action en nullité des ventes en cause présentait un intérêt suffisant pour la commune, dès lors que les acquisitions avaient été réalisées à un prix excédant sensiblement l'estimation effectuée par le service

Il ressort des avis du service des domaines portant respectivement sur la parcelle AV 78 d'une surface cadastrale de 25 176 mètres carrés et sur les parcelles AV 7 à 32, AV 43, 57, 59, 71 et 77 d'une superficie

. ; que par ordonnance du 26 novembre 2004, le Président du TGI de NICE, saisi par requête des époux X..., a désigné le Service des Domaines en qualité d'administrateur provisoire de la succession non

la mise en oeuvre de la garantie pour la perte comptable subie au titre de la cession de la maison de quartier de Clichy-sous-Bois, l'arrêt retient que l'existence d'une évaluation inférieure par le service

2012 N° 2012/258 Rôle N° 09/15663 [Z] [L] épouse [U] C/ Syndicat des copropriétaires LE RIVIERA [N] [K] épouse [P] [G] [P] [A] [T] épouse [O] [M] [W] épouse [B] SERVICE

L'estimation du service du domaine a ainsi porté sur une surface totale de 85 ares et 16 centiares pour un montant de 385 000 euros, sans qu'il ne permette de déterminer le prix de vente des parcelles

27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la saisine émise par la commune et l'avis des services

l'avis : Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces produites que l'avis en cause était en fait composé de trois notes successives des 18 février, 21 juillet et 6 novembre 2004 transmises par le service

attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car en violation des dispositions des articles R. 213-6 et suivants du code de l'urbanisme, la ville de Paris ne justifie pas avoir consulté le service

de la redevance ; - le service du domaine a fait peser sur elle une charge excessive au regard de ses facultés contributives et du résultat d’exploitation de son activité, revêtant un caractère confiscatoire

La commission rappelle que l'avis des services du domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner conserve un caractère préparatoire, qui l'exclut temporairement

convient d'apprécier si l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui prive le bénéficiaire de l'indemnité de la faculté de rapporter la preuve que l'estimation du service

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'avis des services du domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une

ET LE SERVICE DES DOMAINES ; ENFIN A LA CONDAMNATION DE MM. Z..., X...

La commission rappelle que les avis rendus par le service des domaines sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une autorité administrative

S’agissant de la maison des artisans le 11 juin 2018, le service du domaine a déterminé le 11 juin 2018 selon la même méthode une valeur locative mensuelle de 2 400 000 francs CFP.

des domaines, ainsi que l'a indiqué le service des domaines dans son avis du 13 juin 2019.