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933 résultats pour « Simon TOUATI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a0a87cdc6046d476c4cdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA FRANFINANCE se défend de toute irrégularité.

Source officielle

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CC

cr

61372560cd5801467741d2c0

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

d'appel a privé sa décision de motifs; "alors, d'autre part, que les juges ne sont pas liés par la qualification qui a été donnée aux faits par la prévention et sont tenus d'examiner ceux-ci sous toutes

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f69

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

Certosa ; qu'à la vue des devises, Simon E... a arraché le sac contenant de l'argent et a pris la fuite avec une voiture attendant, moteur en marche ; que, dans la même chambre de l'hôtel Buenos Aires

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848ffb498a54057d102dcb

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

AXA FRANCE I.A.R.D. prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 13] Représentées par Me Ludovic TOMASI de la S.C.P.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d7fcdc6046d47e0524e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 19 juillet 2025, l'Urssaf d'Ile-de-France (l'Urssaf) l'a assignée en liquidation sinon en redressement judiciaire en raison d'impayés de cotisations dues du 1er mai au 31 octobre 2024 d'un montant de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01303

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen, lequel interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même s'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02311

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement, renvoyé Mme F... des fins de la poursuite et débouté l'ordre national des pédicures-podologues de toutes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00457

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... à avoir, néanmoins, conscience de la nature, tout comme de la portée, éminemment néfaste, de ses agissements, pour la CFDT, en l'absence en effet de tout élément ou commencement de preuve tangible

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823e2cdc6046d47b26ce0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire la société ALM RENOV ET DECOR aux fins de : - DECLARER Monsieur [H] [R] et Madame [P] [L] épouse [R] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions ; En conséquence, - CONSTATER sinon

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA DIAC se défend de toute irrégularité.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a93cdc6046d476c4ddf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE se défend de toute irrégularité.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

613726a8cd58014677427747

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

exercée par les victimes par ricochet de l'accident de la circulation dont il a été reconnu civilement responsable ; "aux motifs que " les premiers juges ont évalué le préjudice moral et matériel de Simone

Source officielle
CC

comm

613723b6cd5801467740d3c7

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

était un modèle modulaire devant s'adapter avec les tentes déjà acquises ou à acquérir par les pompiers ou la sécurité civile ; qu'elle ajoutait que dans un ensemble modulaire il serait inesthétique sinon

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CC

pl

60793b359ba5988459c3c3f6

Cassation

13 décembre 2002

13 décembre 2002

susvisés ; 2°/ qu'en décidant que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts égaux au salaire garanti et dit que l'ex-salarié ne démontrait aucun autre préjudice sinon

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CC

cr

6079a8799ba5988459c4d659

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

sans le consentement de ses interlocuteurs, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ce qui caractérisait l'élément matériel du délit de l'article 226-1 du Code pénal, ne pouvait exclure tout

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CC

civ3

61372159cd580146773f3058

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

rechercher si cette cause grave ne ressortait pas précisément de ces éléments nouveaux (réalisation des travaux postérieurement à l'ordonnance de clôture) qui étaient de nature à affecter dans son étendue, sinon

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soc

6137217bcd580146773f425a

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

régulière à un régime de prévoyance, sans vérifier qu'il remplissait les conditions individuelles d'admission à de telles prestations, exigées par l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de toute

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CC

soc

61372188cd580146773f492a

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

comportent une volonté délibérée de provocation ou de désordre" de la part du salarié ; que la cour d'appel n'a donc pu, sans contradiction, ni violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, tout

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff72

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

et réprimé par l'article 425, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales; qu'il ajoute après avoir constaté que les comptes audités présentent de nombreuses anomalies; tout

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200293

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

d'un accident de la circulation exclut qu'une faute puisse être imputée à l'un quelconque des conducteurs impliqués ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en jugeant tout

Source officielle