du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte authentique du 27 novembre 2006, la société SNVB, devenue la société Banque CIC Est (la banque), a consenti à la société Les Côteaux

prise en la personne de Me [N] [J] [Adresse 2] DÉFENDEUR SAS COREAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] comparant par Me Marion DESPLANCHE [Adresse 4] [Courriel 1] et par Me

X... ne sont pas établis, l'infraction dont s'agit n'étant constituée ni dans son élément matériel, ni dans son élément intentionnel, que partant, l'ordonnance de non-lieu entreprise doit être confirmée

cocontractant ; qu'ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ; qu'en retenant que M.

les 25 mai 1992, 1er avril 1992 et 1er novembre 1991, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaires fondées sur une "discrimination salariale" par rapport à un collègue

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'eu égard à l'argumentation que les requérants avaient exposée dans leur demande de première instance, le tribunal administratif n'a pas entaché son

scrutin conformément aux prescriptions du décret du 9 février 2000) ; qu'en estimant que le protocole devait être annulé faute de prévoir aucune disposition sur l'information des salariés sur le contenu

des papiers de la moto ; qu'il précisait avoir porté "un atemi de diversion" pour procéder au menottage du récalcitrant alors que son collègue procédait à "un étranglement réglementaire" ce que confirmait

scellés (cote D 5), le second commencé à 18 h 30 portant réquisition à une personne qualifiée (cote D 6) ; que l'officier de police judiciaire, auteur de l'un et de l'autre, ne pouvait, sans méconnaître

SOC.

de trouver en risque d'être touchés ou menacés par son action homicide », lorsque la menace peut ne pas provenir de l'assaillant initial, qu'il est avéré que M.

intervenus en premier lieu, le terroriste ayant été neutralisé par les tirs de ces derniers et gisant au sol, grièvement blessé. 12.

de trouver en risque d'être touchés ou menacés par son action homicide », lorsque la menace peut ne pas provenir de l'assaillant initial, qu'il est avéré que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

(la société X...) a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 25 mars 2013 ; que son plan de continuation, arrêté le 19 novembre 2014, a été résolu par un jugement du 5 décembre 2016 qui a

Ayant constaté, en cours de travaux, des points de corrosion sur l'enveloppe en aluminium du bloc coeur du réacteur, significatifs d'une corrosion galvanique, le CEA a déclaré le sinistre à son assureur

H... a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant requalifié son licenciement pour faute lourde en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné son employeur, la société Groupe

subordonnés, portent atteinte à l'intimité de la vie privée de celui-ci ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que Mme X... a, au sein de l'entreprise de la société Serco, tenu à des collègues