Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de

indemnité soit affectée partiellement en remboursement d'une autre dette, était nul pour dol ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception d'incompétence soulevée

les prévenus devant les premiers juges étant à cet égard indifférent ; "alors, d'une part, que les exceptions de procédure tirées de la nullité de la citation en matière de presse doivent être soulevées

la société fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'au cours de la première instance la société, par conclusions du 23 mars 1988, a expressément soulevé

du permis de construire initial du 25 avril 2013, en retenant que « l'inconsistance des moyens soulevés par M.

écritures de première instance, adressées au président du tribunal de commerce de Saumur par courrier en date du 28 novembre 1988, la société BPL avait expressément et ce, avant de conclure au fond, soulevé

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'exception de péremption soulevée par M.

Pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'a pas été soulevée in limine litis devant la cour d'appel. 8.

Y... ne souffrent d'aucune maladie mentale de nature à mettre en cause leurs déclarations qui ont été, de façon générale, constantes sur les faits qu'elles dénonçaient ; que cependant, force est d'observer

La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 9 juillet 2020. Le contenu précis de la décision n'est pas détaillé dans l'extrait fourni, qui constitue principalement la partie formelle et procédur

En conséquence, il convient d'écarter la prescription de l'action de la caisse et de rejeter le moyen soulevé.

ce déclassement; qu'en raison de ce refus, la MGEN a engagé contre elle la procédure de licenciement; que, le 5 janvier 1993, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen préalable, soulevé

; Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen soulevé

premier en date du 8 décembre 2016, qui dans la procédure suivie contre elle pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a déclaré irrecevables les exceptions préjudicielles soulevées

La cour d'appel rejette les exceptions de nullité de l'acte de signification de l'assignation et de l'ordonnance de référé, et confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. Elle rejette ég

Ils invoquent l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par le Conseil départemental dès lors que cette partie a signifié le 1er août 2018 deux jeux de conclusions, l'un au fond à 16 h 24

Suivant ordonnance du 7 octobre 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Draguignan, faisant droit à l'exception de connexité soulevée par Mme [X] [J], a renvoyé l'affaire devant

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