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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255bcd5801467741d02c
21 mai 1992
général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : l'ADMINISTRATION des DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1991, qui a relaxé TCHAO
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01607_20250430
30 avril 2025
d'étudiante, la préfète du Rhône a relevé que, après trois années d'études en France, en troisième année de licence d'administration publique, diplôme dont elle était au demeurant déjà titulaire au Tchad
Juge unique chambre 3
DTA_2100130_20230426
26 avril 2023
fondant sur le fait que son mari réside à l'étranger dès lors que celui-ci est français ; - elle n'était pas en mesure de produire d'éléments sur les revenus de son époux car celui-ci n'en perçoit qu'au Tchad
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00101_20231221
21 décembre 2023
erreur de droit en opposant ce motif ; - le préfet du Rhône a méconnu ces dispositions en refusant de lui délivrer un titre de séjour dans la mesure où la poursuite de cet enseignement à distance au Tchad
10ème chambre
DTA_2400364_20250303
3 mars 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 15 août 2023 de l'ambassade de France au Tchad
8e Section - MESD
DTA_2324020_20231023
23 octobre 2023
au conflit armé opposant les autorités soudaines aux Forces de soutien rapide (FSR) et après le bombardement de son domicile, elle a décidé de quitter son pays pour aller dans un camp de réfugiés au Tchad
soc
6079b2019ba5988459c5509e
15 mars 1972
DECISION DU PREMIER JUGE, LEQUEL AVAIT RELEVE QUE LES INCIDENTS DU 7 DECEMBRE 1963 S'ETAIENT DEROULES EN DEHORS DES HEURES DU SERVICE, A 21 HEURES, DANS LE CLUB DE L'ENTREPRISE A POCLA (REPUBLIQUE DU TCHAD
civ2
60794bb69ba5988459c43af3
5 octobre 1977
RESULTER DE L'EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ANTERIEURE VALANT COMPROMIS; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (16 DECEMBRE 1975), QUE DANS DES CONTRATS DE VENTE DE COTON PAR LA SOCIETE COTONNIERE DU TCHAD
5 SS
CETAT:CETATEXT000007922512
4 novembre 1996
A..., demeurant au quartier Paris-Sara à Sarh (99744) Tchad ; Mme Z... Y... née X...
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502420_20250917
17 septembre 2025
arrêté du 19 juin 2025, en tant que la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et, à titre subsidiaire, d’annuler la décision fixant le Tchad
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104777_20220808
8 août 2022
Le requérant, ancien militaire dont la dernière affectation était au régiment de marche du Tchad, conteste un trop-perçu de rémunération.
civ1
613723b9cd5801467740d5c0
20 mars 2001
terrain dénommé "Midjouza", d'une superficie de 4 ha 41 a, sis à Labattoir (Mayotte), qui appartenait initialement à Mouchindra Siradji, a fait l'objet d'une demande d'immatriculation en 1956 au nom de "Tchama
Pôle 6 - Chambre 6
615e0df4c25a97f0381f50c2
24 septembre 2014
, ça a gueulé dans tout alma et il est parti en claquant la porte en me disant que je n'avais pas besoin d'être en tchat avec toi » La salariée citait ensuite d'autres échanges la concernant directement
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fec
1 mars 2016
; Qu'alors que la société SDMO s'est accordée avec la société SDV pour l'organisation du déplacement des marchandises par les voies terrestres sur les territoires du Cameroun et du Tchad, il convient
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00034
16 janvier 2024
Mme [H], sous-titrée « Où la députée insoumise expérimente la responsabilité des africains dans les horreurs de l'esclavage », « Mme [H] est projetée au XVIIIème siècle dans un village situé au sud du Tchad
3ème Chambre
DCA_25NT01770_20260126
26 janvier 2026
tant qu’il rejette sa demande dirigée contre les décisions du 6 février 2025 de refus de renouvellement de titre de séjour étudiant, d’obligation de quitter le territoire français et de fixation du Tchad
Rétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27cec
11 avril 2025
Sa vie est en danger s'il retourne au Tchad. Son frère a tué une personne et il y aura des vengeances entre communautés.
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2307854_20231116
16 novembre 2023
fondamentales ; l'essentiel de ses liens privés et familiaux sont en France où résident ses sept enfants mineurs et où ils sont scolarisés ; elle n'a plus de contact avec le père de ses enfants qui vit au Tchad
6253c9f0bd3db21cbdd899f6
11 octobre 2007
lieu à rétablissement dans les droits au titre de l'article D 173-16 dudit code ; en revanche, pour les périodes hors guerre, accomplies entre le 3 février 1961 et le 3 octobre 1963 au Cameroun, au Tchad
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00389_20231017
17 octobre 2023
Si le système de soins au Tchad est moins performant que celui de la France, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.
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