1986 et 1987, en ne déposant ni les déclarations de TVA, ni les déclarations de résultats correspondantes et dissimulant ainsi les recettes commerciales réalisées par l'entreprise, et d'avoir omis de tenir

compte du changement d'affectation à pour tenir compte du changement d'affectation à condition que le niveau de salaire soit au moins équivalent à celui qui était pratiqué avant la période de congé ;

le moyen, que, d'une part, les juges sont tenus de prendre en considération, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, leur qualification professionnelle ; qu'en refusant de tenir

X... avait contracté des emprunts pour l'achat de divers biens immobiliers qu'elle a pris en compte dans l'évaluation de son patrimoine, aurait dû nécessairement tenir compte de la dépense générée, au

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 / que pour apprécier l'insuffisance d'actif, les juges du fond doivent procéder à l'évaluation objective des éléments d'actif de la société sans tenir

X..., comptable agréé qu'elle avait chargé de tenir sa comptabilité de mars 1978 à novembre 1982, des fautes qui seraient à l'origine des redressements, la société l'a assigné en responsabilité ; Sur

(Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit de l'association Tennis Club de Lorient, ayant son siège social rue du Tour

Jacques X..., demeurant ..., 2°/ la SCI Tennis Parc, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre

par Monsieur [G], a formé, le 28 février 2023 à 16 heures 14, une demande de permis de communiquer, auprès du juge d'instruction, en vue du débat contradictoire relatif à la détention qui devait se tenir

René Z... d'acheter à la société Veyret-Veilleux les parts qu'elle détenait dans les SARL Fromageries dauphinoise et Terrier ; que les parties se sont opposées sur l'exécution de cette convention ; que

si les saisies peuvent porter sur les créances conditionnelles ou à terme, cette disposition est inapplicable lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir

marque "Sportflex", alors, selon le moyen, que l'appréciation de la similitude entre les produits et les services désignés par les deux marques, susceptibles de donner lieu à un risque de confusion, doit tenir

date présumée de l'accouchement, pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité s'entend d'une affiliation à titre personnel et non en qualité d'ayant droit ; qu'en retenant, pour tenir

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenues sans tenir compte des mentions de l'extrait kbis de la société Radio France ni de celles du procès-verbal, établi à partir

selon le moyen, qu'un juge impartial, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne doit pas avoir de préjugés ; qu'il doit être désigné sans tenir

médecin n'a nullement motivé son avis puisqu'il s'est contenté de répondre par l'affirmative à la question qui lui avait été posée ; qu'ainsi, les juges du fond, n'étant pas liés par cet avis, devaient en tenir

l'entreprise, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui s'est contentée de retenir que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'inaptitude du salarié à tout travail dans l'entreprise, sans tenir

Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en se bornant à relever son identité d'objet avec une précédente demande ayant fait l'objet d'une décision irrévocable, sans tenir