Pascal Baudat, demeurant 30, rue du Général Leclerc, 95500 Gonesse, 11 / de Mme Marie-Thérèse Thiercelin, demeurant 30, rue de Beauvais, 78250 Meulan, 12 / de M.

Leclerc et un magasin sous enseigne Hyper U, situés à Saint-Pierre, Saint-Louis et Le Tampon. 16.

en son nom personnel et ès qualités de représentante légale de son fils mineur KEVIN ... 60280 VENETTE COMPARANTE assistée concluant et plaidant par Me THOMAS Julie substituant Me Marie RUEFF, avocat

INTIME Maître [Z] [P] ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SA STANKO FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Leclerc, [Adresse 7], 7°/ la société Abrive, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 8°/ la société Cargo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

SENLIS DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Madame [W] [I] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (CAMEROUN) [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Thomas

Vigneron, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers, Mmes X..., C... Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Collomp, Favre, M. Cahart, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

- signé par François FRANCHI Président, et par Madame Christine LECERF, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LECLERC', Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Cédric LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau

décembre 2005 et 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (SCPP), dont le siège social est 14, boulevard du Général-Leclerc

DELAVAULT & ASSOCIES 39 rue Dubois Crance BP 278 08103 CHARLEVILLE-MEZIERES COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BLOCQUAUX - BROCARD

JURIDIQUE SAONE RHONE, avocats au barreau de LYON plaidant par Me GIRAUD, avocat COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier THOMAS

A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui

Leclerc à [Adresse 4] (78).

en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume LECLERC

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE N° RG : 12-00088/P Copies exécutoires délivrées à : Me Thomas

Jugement rendu(e) le 08 Août 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses N° RG : 11/00489 Copies exécutoires délivrées à : Me Maud THOMAS