GENERALI FRANCE ASSURANCES venant aux droits de la Compagnie LE CONTINENT [Adresse 6] [Localité 13] représentées par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistées de Me Delphine THOMAT

avocat au barreau de PARIS, toque : P0490 11°) Maître [I] [Z] es-qualité de Mandataire successoral à la succession de Monsieur [A] [J] [Adresse 10] [Localité 2] Représenté par Me Philippe THOMAS

[C] [T] [Adresse 3] représenté par Me Carine URSINI-MAURIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU INTIMÉES : La SAS [5] [Adresse 2] représentée par Me Charlotte CRET de la SCP NORMAND &

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. X... et la société X...

TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance GENERALI IARD, RCS [Localité 5] 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

APPELANT Maître [K] [N], notaire, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Thomas D'JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE,

ENVIRONNEMENT BATIMENT MATERIAUX, dont le siège social est sis [Adresse 11] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSES.

en date du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine a exercé le droit de préemption sur les biens situés rue Marivaux et avenue Albert Thomas

à ras du bord extérieur de la tête (...extensions which normaly extend flush with the outer edge of the head 7), - la partie de la tête dans laquelle les extensions 10 et les dépressions sont formées

les heures qui ont précédé l'accident il avait absorbé une forte quantité de boissons alcoolisées ; que cependant au cours de l'accident le prévenu a été sérieusement blessé et atteint notamment au thorax

However, in its principal judgment the Court accepted that the applicants could be regarded as the owners of the land in issue or at least as having an interest that would normally be protected by Article

enfant [A] [X],née le [Date naissance 8]1993 à [Localité 5] [Adresse 15] [Localité 5] Monsieur [Z] [X] pris en son nom personnel [Adresse 15] [Localité 5] représentés par la SELARL INGOLD & THOMAS

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS

siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me POTIER substituant Me Gilles CARIOU de la SCP NORMAND

En l’affaire Norman c.

en date du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine a exercé le droit de préemption sur les biens situés rue Marivaux et avenue Albert Thomas

décision n° 2017/64 en date du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine a exercé le droit de préemption sur les biens situés avenue Albert Thomas