du mis en examen qui se prévalait du caractère tardif de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir pris en considération les treize

du mis en examen qui se prévalait du caractère tardif de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir pris en considération les treize

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés inclus, et d'incidence sur treizième mois, de contrepartie obligatoire

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à son salarié à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu' une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer une certaine somme à chacun de ses salariés à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

: Vu la règle de la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Monal versait à ses salariés, en vertu d'un usage, une prime de treizième

X..., Y... et Potin, salariés de la société Inter Etudes Aménagement, qui avaient opté pour le maintien de leur rémunération en treize mensualités, ont entendu obtenir le versement de treize fois les appointements

X..., sans rechercher si le train, qui circulait normalement sur ses rails, sans empiéter sur le quai, n'avait pas eu un comportement normal, ce dont il s'induisait que c'était la victime qui s'était jetée

un accident de la circulation après avoir relevé qu'au moment où il avait été percuté par l'aéronef, le tracteur était immobilisé, en stationnement régulier, et qu'y était attelé un groupe de parc en train

prévenue au bénéfice du doute et débouté la demanderesse de son action civile ; " aux motifs propres et adoptés " que le système en vigueur dans l'étude ne permet pas un contrôle strict, que rien dans le train

Y... cet ordre de mission de l'ASFO Martinique, avec des billets de train et d'avion, le retour étant fixé le 6 décembre 1993, que M.

X... soutenaient que la part de communauté revenant à Mme Y... lui assurerait un train de vie décent; qu'en fixant la prestation sans s'expliquer sur les besoins de Mme Y..., la cour d'appel a privé

bouteille de vin d'Alsace d'une valeur de 23,30 francs, après avoir énoncé que suivant la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le salarié aurait été licencié pour avoir été surpris en train

classification d'éducateur spécialisé (345) aux termes de la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'elle a bénéficié d'un treizième

deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaire au titre du treizième

cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 144, 148, 216 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique tout à la fois qu'il a été rendu le "Treize

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième et seizième moyens, ci-après