AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
65b0bad68d0ccf000877e4ef
23 janvier 2024
23 janvier 2024
27 octobre 2021 APPELANTE : Madame [D] [O] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Typhaine
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
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22 janvier 2019
22 janvier 2019
Greffier :Typhaine RIQUET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officielle