un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu

un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que, quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu

un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que, quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu

un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu

un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que, quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu

un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors : « 1°/ que le banquier est tenu d'un devoir de vigilance, en vertu duquel il est tenu de déceler les opérations de son client présentant

qui ont exercé leur droit de résider dans un État membre avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus du statut de citoyen de l'Union, y compris lorsqu'ils sont également privés, en vertu

attaqué a condamné Jacques X..., gérant du GAEC des Gounots, à une peine de 10 000 francs d'amende pour détournement d'un objet warranté; "aux motifs que trois warrants, portant sur un total de 342 veaux

Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Mme [D] [K], Expert juridique RH, en vertu

. ; Attendu que la société Socinter fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2003) d'avoir dit que les meubles saisis n'étaient pas saisissables en vertu de l'ordonnance de référé, par

l'audience de la chambre d'accusation a eu lieu hors la présence du détenu ; "alors que celui-ci ayant demandé à comparaître dans sa déclaration d'appel du 12 août 1993, sa comparution était de droit en vertu

- Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

à l'arrêt, rendu en état de référé, d'avoir, en décidant son expulsion de la maison et en refusant de "statuer sur la jouissance indue" de ce bien par les consorts Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu

salariées font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait reconnaître l'existence d'avantages dont elles bénéficiaient en vertu

octobre 1991) d'avoir rejeté sa requête en interprétation de l'arrêt précédent, alors, selon le moyen, qu'en refusant de condamner l'AGS au paiement de l'indemnité de procédure qui ne lui incombait pas en vertu

l'insuffisance ou l'entretien défectueux du matériel ou des installations, alors qu'une telle clause, qui ne contenait aucune limitation quant aux conséquences des fautes de l'assuré, était nulle en vertu

déboutant les acquéreurs pour le motif qu'ils n'établissaient pas qu'ils auraient été insuffisamment renseignés ou mal conseillés dans le processus préparatoire ayant conduit à l'acceptation de la clause en vertu

Georges, - La société DOMAINE DE LA VERANE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2000, qui, dans la procédure suivie

la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient de l'analyse des circonstances de la cause, que bien que le fonctionnement de l'atelier relevât, en vertu