supermarchés de l'Ouest aux droits de laquelle vient la société Champion supermarché France (CSF), s'est vu notifier plusieurs chefs de redressement par l'URSSAF d'Ille-et-Villaine à qui elle paie les cotisations

Les conditions d'exonération des frais professionnels de l'assiette des cotisations sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005.

formé le pourvoi n° G 21-19.710 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la détermination de la qualité d'employeur au sens de ces dispositions est indépendante de la personnalité morale du débiteur des cotisations ; qu'en

et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la détermination de la qualité d'employeur au sens de ces dispositions est indépendante de la personnalité morale du débiteur des cotisations ; qu'en

et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la détermination de la qualité d'employeur au sens de ces dispositions est indépendante de la personnalité morale du débiteur des cotisations ; qu'en

B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Enthalpia Nord-Ouest, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations

et non un taux forfaitaire de cotisation comme le prévoit la loi du 16 juillet 1971, n'était pas entaché d'illégalité; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation

Une contrainte ne saurait donc être validée que si les cotisations qu'elle consacre ont fait l'objet d'une mise en demeure préalable et valable.

, majorations et pénalités de retard afférentes au deuxième trimestre 2014 ; Attendu que pour valider cette contrainte, le jugement énonce que les cotisations sociales ont été régulièrement calculées

le confirmer pour le surplus, - statuant à nouveau, - valider la contrainte pour un montant de 11 070 euros (dont 10 097 euros en cotisations et 973 euros en majorations de retard et la renvoyer à

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/

est due par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations ; que, pour valider la mise en demeure du 27 février 2014 qui ne comporte, pour les années 2010 et 2011,

€, - validé la contrainte décernée le 20 août 2014 par la caisse RSI Auvergne à l'encontre de Mme [N] au titre des cotisations et majorations de retard de février et mars 2014 pour son montant actualisé

demeurant ... (8e), en cassation de deux jugements n° 18.344/92 et 17.190/92 rendus le 3 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

X..., artisan, a formé opposition aux contraintes délivrées à son encontre par la CANCAVA en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse et des majorations de retard afférentes au second semestre

avril 2000, l'URSSAF a adressé à la société Santé pluriel holding (la société) une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations

que les salaires auxquels se rapportaient les cotisations avaient été payés après l'ouverture du redressement judiciaire, que le fait générateur d'une créance de cotisations est constitué, non par le