à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL

Duhamel, rapporteur public. Les parties n'étant ni présentes ni représentées Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTE Madame Micheline X... ... 97160 MOULE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil : Maître Harry DURIMEL

Duvanel, premier conseiller, - et les observations de Me Ekeu pour M. D.... Le préfet de Mayotte n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Les BB, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Nassans charpentes, et de la société Constructions

Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Mme Batut, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cascades III, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme K..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société BTP Banque, l'avis de M.

de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Federal Real Estate Investment Management Developpeur Immobilier, de la SCP Baraduc, Duhamel

A..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

Rôle N° 13/12370 SARL L'AVENTURE C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE Grosse délivrée le : à : Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY la SCP DUHAMEL

Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre desquelles

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de l'association Mission Emploi Insertion Val de Seine, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[K] [F], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [J], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président

Xavier, Christophe et Frédéric X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Suravenir, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

[I], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Geoval, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Au demeurant, aucune des circonstances avancées par le requérant, tenant à la prétendue volonté du principal de nuire à la santé ou à la scolarité de E..., n’est établie par le requérant.