Par une ordonnance du 5 février 2020, le juge-commissaire a autorisé cette vente en précisant que celle-ci devrait être régularisée dans un délai de deux mois.

cassolette à 3,18 euros ; saucisse sèche à 4,05 euros mais présence d'un produit similaire à 4,11 euros) ; par rapport au contrôle du 30 octobre 2002, l'infraction n'est pas constituée pour les vestes

X..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à celle-ci, de

droits de laquelle sont venues la Banque Saint-Dominique, puis la Natexis banque, créancière de M.

A... a sollicité la diminution du prix de la vente sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; que Mme Y... de Z... a appelé en garantie Mme X... ; Sur le premier moyen, ci-après

[W], [G] et [M] et du GFA, de déclarer irrecvable leur demande d'annulation des ventes et de rejeter toutes leurs demandes, alors « que l'action en nullité d'une vente consentie au mépris de son droit

Mme [L] ayant refusé de signer la promesse de vente, Mme [O] a assigné les consorts [L] en perfection de la vente.

de Lucentis lors de la conclusion de la vente, la cour a relevé que l'acquéreur avait reconnu, dans l'acte de vente, avoir examiné les livres comptables du propriétaire actuel du fonds de commerce; qu'en

) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-14, alinéa 1er du Code du travail, l'employeur qui veut

dans un lieu distinct de celles qui étaient destinées à la vente ; qu'il n'est pas contesté que la société Wan Distribution conservait dans une même chambre froide des marchandises destinées à la vente

[S] [Y], agent immobilier, dans la vente qu'il a organisée au profit de ses parents, et qu'il a signée en leur nom devant notaire, et, dès lors, son rejet de la demande de nullité de la vente présentée

était conclue ; qu'elle ne pouvait être subordonnée à la condition potestative de la régularisation des ventes par acte authentique, qui n'était pas obligatoire s'agissant de vente de parts sociales et

formule exécutoire constitue une copie exécutoire pouvant servir de fondement aux poursuites aux fins de saisie immobilière ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte de vente

en vente volontaire, un des biens saisis ayant fait l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive ; que cette demande ayant été rejetée, Mme [T] a assigné l'avocat en responsabilité civile

vente de la Ferrari et le rachat de la Porsche constituaient deux obligations indivisibles ; que, dès lors, la résolution de la vente de la Ferrari aux torts exclusifs de la société Sipromi, pour défaut

du 29 mai 1987 et de l'état descriptif de division, qui précisaient que l'objet de la vente était "constitué par le volume total résultant de la somme des volumes partiels" définis par les plans établis

" c'est-à-dire la réalisation de travaux d'étanchéité à la charge exclusive du bailleur, et la vente du hall entre les deux appartements, tandis que la lettre du 28 février signale que "préalablement à

; que la vente est en conséquence parfaite lorsque le preneur a fait connaître au bailleur son acceptation d'acquérir au seul prix de vente, déduction faite de la commission de l'agent immobilier ; que

Le 6 avril 2018, se prévalant d'une résolution de plein droit du contrat de prêt à la suite de la résolution judiciaire du contrat de vente prononcée le 14 mai 2014, les emprunteurs ont assigné la banque

F... a notifié la promesse de vente en ces termes: « prix de vente: un million deux cent dix-sept mille quatre cent quarante-quatre euros (1.217.444 euros) comprenant outre les frais de vente, un honoraire