B A, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Mai 2026 devant Madame Claudine PHILIPPE, Présidente de chambre à la cour d'appel

Michel A..., l'a déboutée de ses demandes, après relaxe des prévenus du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017

Un militant a été interrogé à ce sujet par une radio locale. 4. Les enquêteurs ont identifié Mmes [Y] [T], [G] [X] et [C] [J] comme ayant participé aux faits.

René Z..., demeurant 4, Place du Château Vieux à Bayonne (Pyrénées-atlantiques), administrateur syndic des époux LEFEUVRE, 2°/ de M.

B, le préfet a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard de l'objectif d'ordre public poursuivi et commis une erreur manifeste d'appréciation

vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, Suivant acte sous seing privé en date du 10 septembre 2021, la société LSREF5 LEAF BIDCO a donné à bail des locaux en l’état futur d’achèvement

de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 6], à la société Sergic et à la société Axa France Iard aux fins de désignation d’un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations affectant le local

puis, le 21 juin 2012, premier vice-président de la République en charge de la défense et de la sécurité. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

NOIRE aux fins de résiliation du bail sont inopérants, - Débouter la Sarl LA VILLE NOIRE de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la Sarl LA VILLE NOIRE à lui payer la somme de 5 000 euros

Il a déposé le 25 mars 2025 une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

droits de laquelle était la compagnie d'assurances Via assurances vie et se trouve la société Allianz Via Vie, propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation, les a donnés à bail à Mme X...

enquêteur désigné pour l'enquête publique relative à la modification du plan local d'urbanisme de Cambrai.

»; que l'interdiction de stationner ou de circuler sur la voie publique, en utilisant un système de localisation et de disponibilité de son véhicule, en l'absence d'une autorisation administrative de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique