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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03066
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Opéra, exploitant un hôtel à Paris, a été citée directement devant le tribunal correctionnel par la ville de Paris pour contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe
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cr
61372571cd5801467741dc22
11 février 1998
11 février 1998
ses enfants; que Brigitte B... n'a, d'ailleurs, pas été entendue par les services de police; qu'une interdiction du territoire français ne porterait donc pas une atteinte disproportionnée à la vie
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