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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03066

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Opéra, exploitant un hôtel à Paris, a été citée directement devant le tribunal correctionnel par la ville de Paris pour contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe

Source officielle

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CC

cr

61372571cd5801467741dc22

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

ses enfants; que Brigitte B... n'a, d'ailleurs, pas été entendue par les services de police; qu'une interdiction du territoire français ne porterait donc pas une atteinte disproportionnée à la vie

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc23

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

ses enfants; que Brigitte B... n'a, d'ailleurs, pas été entendue par les services de police; qu'une interdiction du territoire français ne porterait donc pas une atteinte disproportionnée à la vie

Source officielle
CC

comm

61372662cd580146774252a2

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408294

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01299

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[M], en violation du droit au respect de la vie privée, de la législation sur la mise en œuvre de moyen de fixation de l'image dans un lieu privé, et de l'interdiction d'utilisation de procédés déloyaux

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CC

civ1

61372470cd58014677415823

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

1 / d'une part, que le contrat par lequel une commune confie à une personne privée la diffusion d'informations de nature communale, portant notamment sur la municipalité, ses services publics et la vie

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soc

6079b1bd9ba5988459c5324c

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

, 21 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Axa courtage IARD, Axa collectives, Axa assurances vie

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CA

Chambre 1-2

5fd9356cfc93ae174bb0963b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Le 19 juillet 2018, la ville de Nice a notifié à la SARL DISCOUNT CARS la résiliation de la convention d'occupation avec préavis d'un mois.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200185

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

18 mai 2018 irrecevable alors que : « 1°/ aux termes de l'article 2241 du code civil, l'acte de saisine d'une juridiction interrompt le délai de forclusion même lorsqu'il est annulé par l'effet d'un vice

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CC

cr

61372693cd58014677426b3b

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

sur plainte de la société Grand hôtel, faits imputés à Norbert Z... et Abraham Y..., il apparaissait des déclarations de ce dernier qu'il avait agi de même dans le cadre des chantiers de l'OPHLM de la ville

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00491

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

SCCV dans l'économie légale, d'autre part, été complice de détournement des fonds appartenant à la SCCV, et des faits d'escroquerie commis en employant des manoeuvres frauduleuses en l'espèce, l'achat à vil

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f45

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

relaxé de la prévention sur la vieille bâtisse; "alors que, d'une part, aucune incertitude ne peut être relevée concernant les faits, que ces derniers n'ont pu être établis en ce qui concerne la vielle

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CC

cr

613725adcd5801467741fb51

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

le numéro 083 061 87 FC 626 pour procéder à la construction, dans le courant de l'année 1992, d'une maison à usage d'habitation (logement de gardien), d'une superficie au sol de 123 mètres carrés sur vide

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cr

613725b3cd5801467741fdf2

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

liquidation judiciaire des entreprises, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du vice-président

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CC

civ3

61372206cd580146773f997c

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

l'expropriation de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Val-d'Isère, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300056

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la ville

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CC

civ2

613722facd58014677403f4a

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Bourges, agissant poursuites et diligences de son maire en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00111

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

Selon ce texte, la citation à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ; S'agissant d'une formalité substantielle prescrite à peine de nullité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300191

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

la Ville de Paris a informé M.

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